Mission d’information sur les urgences hospitalières

Dans le cadre du travail parlementaire, très investie sur le domaine de la santé publique et de notre système de santé, j’ai été rapporteure, avec mes collègues Laurence COHEN et René-Paul SAVARY, d’une mission d’information sur les urgences hospitalières, qui a donné lieu à la publication d’un rapport d’information effectué au nom de la commission des affaires sociales, intitulé « LES URGENCES HOSPITALIÈRES, MIROIR DES DYSFONCTIONNEMENTS DE NOTRE SYSTÈME DE SANTE »

Comme je l’ai déclaré le mercredi 26 juillet dernier en commission : « A l’issue de ces différents travaux, nous avons acquis la conviction que les services d’urgences ne doivent pas être simplement regardés comme un point d’entrée défaillant dans notre système de santé. Dans la mesure où l’on se retrouve bien souvent aux urgences lorsqu’aucune autre solution n’est possible, ils constituent au contraire l’aboutissement de trajectoires individuelles dans le système de soins, et sédimentent à ce titre l’ensemble des problématiques sociales et sanitaires accumulées au cours des différents parcours de santé.

En somme, les difficultés des services d’urgences doivent être regardées comme un miroir grossissant des dysfonctionnements de l’ensemble de notre système de santé – et peut-être même, plus largement, de notre système d’assistance sociale.

Ce constat, qui a fondé l’ensemble de notre réflexion, explique qu’il n’existe pas selon nous de solution miracle pour refonder notre système d’accueil des urgences. Tout comme les problèmes rencontrés par les équipes, les solutions qui peuvent y être apportées sont multifactorielles, et dépendent bien souvent des structures, des organisations et des personnes. En tout état de cause, elles doivent prendre en compte à la fois l’amont et l’aval des services – ce qui supposerait d’étendre potentiellement la réflexion à l’ensemble de notre système de soins, à la ville comme à l’hôpital. »

Ce travail d’analyse, d’échanges et de réflexion, a permis l’élaboration de 20 propositions que je vous transmets ci-dessous.

L’intégralité de ce rapport est disponible sur : http://www.senat.fr/rapports-senateur/genisson_catherine11061k.html

LISTE DE PROPOSITIONS : Améliorer le fonctionnement concret des services d’urgences hospitaliers…

… par une évolution de la tarification incitant les services à se recentrer sur la prise en charge des situations les plus graves

Proposition 1 : revoir le mode de financement des urgences en y introduisant une dose de forfaitisation, ainsi qu’en instaurant une modulation des tarifs en fonction de la gravité des pathologies

… par la généralisation de bonnes pratiques existant dans certains établissements de santé

Proposition 2 : développer les circuits courts dans l’ensemble des services d’accueil des urgences, en veillant à ce que leur gestion soit assurée par des praticiens expérimentés

Proposition 3 : généraliser la fonction de bed manager, le cas échéant à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Proposition 4 : mettre fin aux fermetures de lits dans les services de médecine et chirurgie générales, et leur rendre une place suffisante pour absorber les variations de la prise en charge en aval des urgences

Proposition 5 : développer les services de gériatrie aiguë

Proposition 6 : développer l’usage de matériels de biologie médicale embarquée dans les Smur

Proposition 7 : étendre à d’autres pathologies l’organisation en réseau fonctionnant avec succès pour l’AVC et l’infarctus du myocarde

… par une meilleure prise en compte des conditions de travail des équipes

Proposition 8 : généraliser la mutualisation des équipes trifonctionnelles (Smur / régulation / accueil des urgences) et favoriser son extension aux professions paramédicales

Proposition 9 : mieux prendre en compte la fonction d’accueil dans la formation des soignants et la définition des effectifs exerçant aux urgences

Proposition 10 : ouvrir le débat quant à la création d’une spécialité d’infirmier urgentiste

Proposition 11 : assurer une meilleure reconnaissance de la fonction d’ambulancier

 

Améliorer la coordination entre la médecine d’urgence hospitalière et la prise en charge des soins non programmés en ville…

… en développant les possibilités de prise en charge non programmée sans avance de frais en dehors des services d’urgences hospitaliers

Proposition 12 : élargir les horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) au samedi matin

Proposition 13 : renforcer le maillage du territoire en centres de santé et assurer leur ouverture plus large à l’accueil des urgences, notamment par l’extension de leur amplitude horaire

Proposition 14 : mettre en place des actions d’éducation de la population quant au juste recours aux soins non programmés dans le cadre d’une politique de prévention

Proposition 15 : appliquer une exonération totale du ticket modérateur aux horaires de la permanence des soins (prise en charge à 100 % par le régime obligatoire)

Proposition 16 : mettre en place le tiers-payant intégral dans l’ensemble des lieux assurant la prise en charge des urgences, avec prise en charge par l’assurance maladie des frais de gestion à la charge des structures et des professionnels

… en mettant en place une tarification incitative à la prise en charge des urgences légères par les médecins libéraux

Proposition 17 : mieux valoriser les consultations libérales non programmées ainsi que les visites à domicile

… en renforçant la qualité de la régulation médicale

Proposition 18 : supprimer le dispositif 116 117

Proposition 19 : généraliser la mutualisation de la régulation  médicale effectuée par les centres 15 et les médecins libéraux

Proposition 20 : renforcer la formation des assistants de régulation médicale (ARM) (formation obligatoire en deux ans, avec périodes de stages)

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