Le Sénat adopte le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

code du travail

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 juillet 2017.

Dans le cadre du travail législatif, j’ai participé avec vigilance aux tables rondes avec les organisations patronales, à l’audition de la Ministre du Travail, Muriel PENICAUD, ainsi qu’à l’examen du rapport et du texte de la commission.

Parlementaire de conviction, si je comprends la nécessité de répondre aux problématiques socio-économiques de notre société mondialisée et numérisée, je refuse que ces réformes réduisent les droits de nos concitoyens et le dialogue social.

Comme je l’ai déclaré lors de l’audition de la Ministre du travail, le 18 juillet dernier au Sénat : « On parle beaucoup d’un poids excessif des règles mais on ne nous démontre jamais qu’elles dissuadent effectivement l’embauche… Vous avez lancé une concertation sociale pour « co-construire » les ordonnances, vous parlez de convergences ponctuelles mais vous n’êtes pas dans une configuration de négociation sociale – et nous allons devoir voter une loi d’habilitation sans bien savoir où l’on va : pourquoi ne pas avoir commencé par une étude d’impact de la loi « Travail » ? »

Néanmoins, je me félicite que le Gouvernement ait maintenu le principe de l’accord majoritaire pour le résultat d’une négociation sociale. J’ai participé avec détermination et conviction aux travaux d’examen du texte dans l’hémicycle et je suis régulièrement intervenue sur les différentes problématiques de ce texte.

J’ai évoqué mon accord avec la volonté de « libérer l’énergie des entreprises », mais aussi « les interrogations sur la méthode », alors qu’une fusion des instances représentatives du personnel pourrait amputer l’efficience des Comités d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), instance de concertation majeure au plus près des problématiques d’organisation du travail et de la santé au sein de l’entreprise. Cette fonction doit demeurer individualisée dans l’entreprise afin de répondre aux réalités de terrain.

Sur ce point important, je me félicite de l’adoption de l’amendement que nous avons présenté relatif à la mise en place d’une commission spécifique au sein de l’instance unique qui puisse traiter des sujets qui relevaient antérieurement du CHSCT.

La question de la pénibilité au travail est aussi au cœur des préoccupations. L’évaluation par des experts des 4 critères les plus délicats revient  à une démarche de « réparation » alors que ces questions de pénibilité doivent aboutir à la « possibilité de partir à la retraite en bonne santé (…). L’objectif est de reconnaître un droit, pas de réparer une invalidité qu’on aura laissé survenir. »

Concernant la reconnaissance des 4 critères, je me félicite que 10 000 salariés puissent partir à la retraite dès l’année prochaine. Mais comme l’ensemble de mes collègues socialistes, je considère que ce n’est qu’une solution d’attente et nous l’avons exprimé avec force lors des débats.

Notre mission législative est d’ouvrir l’ensemble des problématiques soulevées par le droit du travail : pénibilité des métiers, travail de nuit, représentation des salariés, égalité professionnelle femme/homme. A ce titre, je me félicite que l’amendement remplaçant le terme « conciliation vie personnelle/professionnelle » par « articulation » ait été adopté à l’unanimité. Yvette ROUDY a exprimé cette écriture exigeante dans sa loi fondatrice de l’égalité professionnelle Femme/Homme de 1983.

Winston CHURCHILL disait, « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge ». Notre République doit effectuer des réformes et nos concitoyens méritent un travail législatif sans précipitation, mais avec la volonté vigilante d’avancer dans la complexité de ces sujets majeurs.

Retrouvez l’intégralité de mes interventions : http://www.senat.fr/interventions/genisson_catherine11061k/genisson_catherine11061k_2016_pjl16-637_1.html

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