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l’explication de vote du Groupe Socialiste et Républicain au Sénat concernant le projet de loi de modernisation de notre système de santé

genisson sante

Mon intervention du 06 octobre 2015 au Sénat, en tant que cheffe de file du Groupe Socialiste et Républicain, concernant l’explication de vote sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Pendant 15 jours, notre haute Assemblée a beaucoup travaillé sur le sujet de l’organisation de notre système de santé.

Au nom du groupe socialiste, du groupe d’opposition sénatoriale, je veux remercier chaleureusement Madame la Ministre pour son écoute, son engagement pour défendre une République sociale : mieux prévenir, mieux soigner dans la proximité, renforcer les droits, en intégrant le progrès médical, la recherche, l’innovation.

Je remercie également nos rapporteurs pour leur écoute, quand bien même nous avons été très peu entendus sur le sujet de modernisation sociale de notre système de santé.

Nos rapporteurs n’ont pas toujours été suivis par une partie de la majorité sénatoriale – j’évoque par exemple le sujet de l’I.V.G – mais je dois aussi acter qu’ils se sont fortement impliqués sur des enjeux de santé publique contre la majorité sénatoriale : je fais référence à leur soutien à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque.

Concernant l’analyse plus précise de nos débats, notre groupe acte la réécriture de l’article 1 qui, au-delà des principes généraux de prévention, de promotion de la santé, insiste sur la gestion du « risque santé », met en exergue la notion de parcours de santé.

Nous nous félicitons de la réintroduction de la référence à l’égalité Femme/Homme dans l’analyse des politiques de santé, des enjeux de santé environnementale, de la référence aux exposomes.

Nous pensons importante l’introduction du concept de prévention partagée qui doit permettre aux non-spécialistes de la prévention, mais à ses publics cibles, d’être responsabilisés en tant qu’acteurs force de proposition.

Nous regrettons que la majorité sénatoriale en refusant le rétablissement de l’article 2, ne reconnaisse pas que l’école est un lieu privilégié de prévention.

La lutte contre le tabac a beaucoup occupé nos débats. A côté de plusieurs mesures permettant une meilleure prévention, avec en particulier le rétablissement de mesures de lutte contre la fraude, nos débats ont porté sur la mise en place du paquet neutre.

Notre groupe a affirmé avec force que cette mesure trouve sa légitimité dès lors que la recherche d’une harmonisation fiscale du prix du tabac au niveau européen est voulue, ce qui doit permettre de lutter contre les marchés parallèles. Nous connaissons l’engagement de Madame la Ministre de la santé sur cette question.

D’autre part, le gouvernement a la responsabilité de traiter la question du maintien de la situation des buralistes. Nous sommes attentifs aux propositions de notre collègue député, Fréderic BARBIER.

Nécessité de synthèse oblige, sur le chapitre de la prévention, notre groupe acte le rétablissement de la non-discrimination relative à l’orientation sexuelle concernant le don du sang, et bien sûr, je le répète, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque.

Nous avons eu de longs échanges concernant l’organisation de la médecine de proximité, articulée autour du médecin traitant. Notre groupe déplore le conservatisme de notre Président-rapporteur, qui a dénigré la mise en place de communautés professionnelles de territoire de santé, alors même que cette disposition acte le rôle premier des médecins, des acteurs de santé de terrain qui sont les promoteurs de leur organisation territoriale, les A.R.S ayant un rôle de validation.

De même, si le groupe socialiste se félicite du rétablissement du pacte territoire santé permettant de proposer des solutions de rééquilibrage d’implantation des médecins sur nos territoires, il regrette le non rétablissement du service public hospitalier, point négatif lourd pour l’organisation de notre système de santé quand il s’agit de maintenir des garanties fondamentales : accessibilité financière, égal accès et permanence des soins. Et quand l’ensemble des établissements de santé sont éligibles au service public hospitalier, dès lors qu’ils répondent aux garanties exigées.

Notre actons aussi le maintien des Groupements Hospitaliers de Territoires contrairement à nos collègues. La mutualisation de projets médicaux hospitaliers doit être au service de l’optimisation qualitative des soins.

Le groupe acte positivement la décision de la Haute Assemblée d’avoir supprimé le délai de réflexion de 7 jours pour accéder à l’I.V.G, d’autoriser la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer une I.V.G médicamenteuse et d’ouvrir la possibilité aux centres de santé, dès lors qu’existe un environnement chirurgical, de pratiquer les I.V.G instrumentales.

Nous nous félicitons que, grâce à un amendement du Gouvernement, soit précisé les moyens de proposer en permanence des solutions adaptées aux personnes handicapées et à leur famille, dans le but notamment d’éviter les ruptures de parcours.

Nous soutenons aussi avec intérêt la proposition du Gouvernement d’expérimenter l’organisation de la filière visuelle : médecins ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens, la spécialité d’optométrie n’ayant pas été reconnue en tant que telle. Et nous serons très attentifs à l’évaluation de cette expérimentation.

Par ailleurs, nous avons salué la volonté du gouvernement de reconnaître un nouveau droit : l’accès de nos concitoyens au droit à l’oubli suite à la guérison de pathologies cancéreuses.

Le débat a été passionné, et si la loi a obligation de prendre en compte les résultats du progrès médical, elle ne doit pour autant en être le prescripteur.

Notre groupe regrette que la majorité sénatoriale n’ait pas accepté un amendement gouvernemental définissant les conditions du don d’organe. Si le principe de « consentement présumé » est acté par la majorité de nos collègues, beaucoup de questionnements se sont exprimés concernant l’information, la place de la famille, quand le sujet de la famille n’est pas traité dans la loi actuellement.

Il est dommage que la majorité sénatoriale n’ait pas acceptée que l’année 2016 soit une année de débat nécessaire quand la demande de greffons est si prégnante.

Mais c’est sur le sujet de l’organisation de la médecine de proximité que nous avons exprimé une opposition frontale avec les rapporteurs et la majorité sénatoriale, sur le sujet de la généralisation du tiers payant : mesure technique mais aussi mesure de justice sociale.

L’enjeu essentiel de cette disposition est de garantir, ou du moins de favoriser l’accès aux soins de certains de nos concitoyens qui peuvent être amenés à y renoncer pour des raisons financières.

Nous connaissons les pratiques des médecins généralistes qui savent trouver des solutions faisant en sorte que l’argument financier ne soit pas un obstacle à la consultation.

Mais l’absence de recours aux soins se situe souvent en amont de l’entrée dans le cabinet du médecin.

Nous écoutons les arguments des médecins généralistes quand ils expriment leurs inquiétudes face à la surcharge administrative que cette mesure peut engendrer.

Mais, Madame la Ministre a été catégorique quant aux conditions d’application de cette mesure, arguant de la production d’un rapport le 31 octobre 2015 qui doit faire état de la situation actuelle et des propositions de mise en place d’un dispositif qui doit permettre un paiement rapide du ticket modérateur.

Enfin, je voudrai dire que la médecine ambulatoire est et reste un exercice libéral dans un cadre socialisé.

Je vais terminer, Monsieur le Président, en vous indiquant que nous aurions pu traiter de beaucoup de sujets. Je voudrai dire que nous avons apprécié les dispositions concernant sujet de la démocratisation sanitaire.

Fort du constat de l’examen de ce texte, au regard d’un certain nombre d’acquis, mais par contre, au regard de tout ce qui n’a pas été accepté par la majorité sénatoriale, pour nous, « le compte n’y est pas » nous ne pouvons pas voter le texte issu de notre Haute Assemblée, et nous nous abstiendrons.

 

Retrouvez la vidéo de l’intégralité de mon intervention sur : http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30050.html

Retrouvez l’intégralité de mon activité parlementaire sur : http://www.senat.fr/senateur/genisson_catherine11061k.html

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