Le Gouvernement dévoile les ordonnances relatives à la réforme du droit du Travail

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Après un travail de concertation avec les partenaires sociaux depuis ce début de quinquennat, et le vote de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (vote négatif en ce qui me concerne), le Gouvernement a présenté ses ordonnances dans le cadre de la réforme du droit du travail engagée dans la volonté d’effectuer le « développement massif du dialogue social dans l’entreprise et dans la branche » afin « d’apporter des solutions adaptées aux TPE et PME » ainsi que de construire  « de vraies garanties pour tous » et de renforcer « l’attractivité économique du territoire » comme l’a déclaré le Premier Ministre.
Aussi, les 36 mesures présentées dans ses ordonnances impactent l’organisation au sein des entreprises, et génèrent des réactions « assez positives » du côté patronal, bien plus réservées au sein des différentes organisations syndicales.
Même si la Ministre du Travail a annoncé que « c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche », pour ma part, le débat politique continue.
En effet, j’acte positivement l’équilibre retrouvé avec le retour de la place donnée à la branche, notamment sur les possibilités de modification de la durée et de renouvellements des C.D.D, l’encadrement et la limitation du recours aux « C.D.I de chantier »,  ainsi que la hausse de 20% à 25% des indemnités légales de licenciement.
Par contre, je suis opposée au périmètre national retenu dans le cadre de l’appréciation pour cause de licenciements économiques, proposition  qui argumente aussi mon vote négatif. D’autant plus que la législation actuelle n’a malheureusement pas empêché des entreprises internationales d’effectuer des licenciements, comme par exemple le groupe Stora Enso.
Je demeure aussi interrogative sur la réduction de délai de recours aux Prud’hommes, ainsi que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, tout en reconnaissant qu’au-delà de la « moindre place » laissée au juge, cette mesure pourrait réduire « l’injustice potentielle » relatives aux différences d’indemnités perçues entre 2 « affaires similaires ».
Dans la volonté d’ouvrir le dialogue au sein des T.P.E/P.M.E, cette réforme permet la mise en place de référendums sur des projets d’accord dans les entreprises jusqu’à 20 salariés, ainsi que de nouvelles possibilités de dialogue dans les entreprises de moins de 50 salariés. La crainte étant le déséquilibre du dialogue employeurs-salariés, sans pour autant faire de procès d’intention aux chefs d’entreprises qui souhaitent le bon fonctionnement de leur entreprise avec des salariés respectés.
Les mesures pour les salariés concernant les formations sur le sujet sont une bonne chose, la création d’un observatoire de la négociation collective aussi.
Sur le sujet de la fusion des instances représentatives des salariés, j’y étais défavorable. J’avais porté un amendement avec mes collègues socialistes, accepté par la Ministre, concernant la nécessité de garder la spécificité du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Je serai très vigilante sur la création d’un unique « comité social et économique » sauf dans les entreprises de plus de 300 salariés qui devront garder un comité spécifique lié aux conditions de santé, de condition et de sécurité au travail.
Parlementaire de conviction, j’ai évoqué mon accord avec la volonté de « libérer l’énergie des entreprises », mais aussi « les interrogations sur la méthode » lors des travaux législatifs. Je pense sincèrement que « si la réforme du code du travail peut être une proposition pour adapter notre système économique à la vitesse de notre société mondialisée et numérisée », ces évolutions doivent aussi impérativement protéger nos concitoyens, sans réduire les droits des travailleurs ni le dialogue social.
En effet, la qualité de la négociation sociale est essentielle puisque des salariés dans un environnement social de qualité sont d’autant plus motivés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est difficile de croire aujourd’hui que l’objectif est atteint compte tenu d’un déséquilibre persistant dans ce texte. La vigilance s’impose.

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