L’Assemblée Nationale adopte la « loi d’habilitation »

reforme code travail

Le jeudi 13 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté, par 270 voix pour et 50 contre, les 9 articles du projet de loi d’habilitation qui permettront au Gouvernement de légiférer par ordonnances concernant la réforme du code du travail.

Après une semaine de débat, les parlementaires de La République en marche (LRM), ainsi que la majorité des députés des groupes MoDem, Les Républicains et Les Constructifs ont voté pour ce texte.

Malgré une opposition des parlementaires de Gauche et l’examen de près de 340 amendements, l’adoption de 38 amendements n’a pas modifié le texte en profondeur. Le Gouvernement propose une augmentation des indemnités légales de licenciement « pour la totalité des salariés qui perdent leur emploi », mais il est regrettable que l’amendement présenté par le groupe Les Républicains, permettant la limitation d’appréciation des difficultés économiques au périmètre national pour les licenciements économiques, ait été adopté. La modification du périmètre des difficultés économiques retenues pour les procédures de licenciements économiques, pourrait permettre à de grands groupes de faciliter les licenciements en France.

J’acte l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales concernant la hausse des montants des indemnités légales, qui se concrétisera en septembre « par mesure réglementaire », comme l’a précisé la Ministre du Travail. Vigilance !!!

Dans le cadre du travail législatif, l’examen de ce texte au Sénat va permettre de poursuivre les débats sur des points de divergences existants ainsi que d’enrichir le texte.

Par exemple, l’article 1 de la loi d’habilitation concernant « la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de négociation collective », exige des précisions afin d’éviter toutes dérives potentielles.

Si la réforme du code du travail peut être une proposition pour adapter notre système économique à la « vitesse » de notre société mondialisée et numérisée, je serai extrêmement active et vigilante lors de l’examen du texte au Sénat pour que ces évolutions législatives protègent réellement nos concitoyens, et qu’elles ne réduisent pas les droits des travailleurs ni le dialogue social. 

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