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Archive pour octobre, 2015

Les députés socialistes proposent des mesures pour l’avenir des buralistes

Buraliste- plus.figaro

Les problématiques des buralistes français et leurs inquiétudes légitimes pour l’avenir de leur activité sont un exemple concret de la complexité de gouverner ainsi que des contradictions générées dans l’application de politiques publiques ambitieuses.

En effet, la volonté du Gouvernement dans la mise en œuvre de mesures nécessaires de santé publique se confronte aux réalités et aux enjeux de filières économiques, notamment dans la lutte contre le tabagisme avec l’activité des buralistes.

Pour répondre à ces différentes problématiques soulevées par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, les députés socialistes ont créé un groupe de travail sur l’évolution du métier de buraliste, en avril dernier, dont l’objectif est d’échanger avec les acteurs pour élaborer un rapport qui allie les attentes de santé publique et celles des professionnels, comme l’a déclarée la députée socialiste Annick LEPETIT : « Les mesures de santé publique ont pour objectif que nos concitoyens fument moins, et cela signifie que ceux qui vendent du tabac vont moins en vendre. Il est donc logique qu’on puisse répondre à la demande de ceux qui s’inquiètent et notamment des buralistes ».

Avant de présenter les propositions de ce rapport, il m’apparaît important de rappeler la réalité des chiffres et des faits concernant le tabagisme ainsi que concernant les buralistes sur notre territoire national :

-       78 000 décès sont attribuables au tabac chaque année, dont près de 60 000 hommes.

-       le tabac provoque le décès d’un homme sur trois et d’une femme sur sept chez les 35-69 ans

-       la France compte 27 000 buralistes qui emploient environ 100 000 personnes

-       46% des buralistes se situent dans une commune de moins de 3 500 habitants

-       fermeture de 6 000 bureaux de tabac sur les 10 dernières années, dont 1 040 sur l’année 2014.

Le tabagisme, fléau mortel qui tue 200 français chaque jour, coûte très cher à notre société ; Même en tenant compte des taxes engrangées et du non-versement de retraites pour cause de décès prématuré, les conséquences du tabagisme ont un coût de 120 milliards d’euros par an à la collectivité et elles aggravent de près de 15 milliards d’euros annuel le déficit des finances publiques.

Au delà de ces questions fondamentales de santé publique qui exigent des actions concrètes, nous ne pouvons ignorer les difficultés des buralistes ainsi que leurs atouts, notamment en terme de commerce de proximité, de lien social, et les solutions envisageables pour ce secteur d’activité en difficulté.

Animé par le député PS du Doubs Frédéric BARBIER, le groupe de travail fait des propositions afin d’apporter une pérennisation de l’activité économique des buralistes tout en poursuivant des objectifs ambitieux de lutte contre le tabagisme, notamment une baisse de 10% la consommation de tabac en 5 ans.

Aussi, ce « rapport sur l’avenir des buralistes » présenté le mardi 20 octobre dernier, fait état de 30 recommandations pour permettre de maintenir et de développer ce segment économique, notamment par la diversification des activités, le renforcement de vente des e-cigarettes, la hausse de rémunération des buralistes sur le tabac, etc.

Comme je l’ai exprimé dans mon explication de vote au Sénat, en tant que cheffe de file socialiste, sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, le 6 octobre dernier : « (…) la lutte contre le tabac a beaucoup occupé nos débats. A côtes de plusieurs mesures permettant une meilleure prévention, avec en particulier le rétablissement de mesure de lutte contre la fraude, nos débats ont porté sur la mise en place du paquet neutre. Notre groupe a affirmé avec force que cette mesure trouve sa légitimité dès lors que la recherche de l’harmonisation fiscale du prix du tabac au niveau européen est voulue, ce qui doit permettre de lutter contre les marchés parallèles. Nous connaissons l’engagement de madame la Ministre de la Santé sur cette question. D’autre part, le gouvernement a la responsabilité de traiter la question du maintien de la situation des buralistes. Nous sommes attentifs aux propositions de notre collègue Frédéric BARBIER. »

Enfin, signe d’une situation qui avance et se construit, même si les buralistes gardent une certaine méfiance devant le projet de loi, il admettent aussi des avancées « (…) Comme si ce long catalogue de recommandations que constitue le rapport – dont certaines incontestablement attrayantes et reprenant d’anciennes revendications de la profession – n’inspirait pas vraiment confiance. (…) » (site internet : lemondedutabac – 21 octobre 2015).

Pour les rencontrer régulièrement dans le cadre de mes fonctions parlementaires, si les buralistes sont inquiets légitimement, ils se présentent aussi comme des participants actifs dans la prévention des méfaits du tabac.

 

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des recommandations de ce rapport :

• Recommandation 1 : Mettre en place une commission nationale sur l’économie du tabac et le tabagisme (Cnett).

• Recommandation 2 : Demander la création d’une commission d’enquête au niveau européen pour déterminer les quantités de produits mis en circulation sur le marché européen et lutter contre le sur-approvisionnement des marchés.

• Recommandation 3 : Au niveau européen, ratification du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite du tabac par l’Union européenne. es-qualité et par chacun des États membres.

• Recommandation 4 : Suppression de l’article 569 du Code général des impôts qui permet aujourd’hui aux fabricants de tabac d’être maîtres d’œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS.

• Recommandation 5 : Mise en œuvre par l’État dès 2016 d’une traçabilité indépendante des produits du tabac dans le strict respect du Protocole de l’OMS.

• Recommandation 6 : Inciter le développement du snacking chez le buraliste.

• Recommandation 7 : Demander aux préfets de faire remonter au secrétariat d’État au Commerce et à l’Artisanat les données relatives aux fermetures de bureaux de tabac.

• Recommandation 8 : Les projets de diversification devront faire l’objet d’un retour d’expérience, avant généralisation. Cette généralisation s’appuiera sur un contrat type avec suivi des engagements pris par les buralistes.

• Recommandation 9 : Augmenter le taux proportionnel des produits du tabac (hors cigares et cigarillos) de 0,25%, afin d’alimenter un fonds de prévention anti-tabac.

• Recommandation 10 : Accorder une dérogation au monopole pharmaceutique sur certains médicaments d’aide à l’arrêt du tabac, comme les gommes, afin que les buralistes puissent également vendre certains substituts nicotiniques.

• Recommandation 11 : Proposer le remboursement intégral d’une partie des substituts nicotiniques.

• Recommandation 12 : Encourager la vente de la e-cigarette chez le buraliste.

• Recommandation 13 : Renforcer l’information sur les étiquettes des produits liés à la e- cigarette (produits liquides et chargeurs).

• Recommandation 14 : Mettre en place la traçabilité de la e-cigarette et les recharges de liquide, d’ici cinq ans.

• Recommandation 15 : Harmoniser le prix du tabac à rouler sur le prix des cigarettes.

• Recommandation 16 : Réserver la vente du papier à rouler aux buralistes.

• Recommandation 17 : La simplification au paquet unique de 20 cigarettes.

• Recommandation 18 : Demander à la commission européenne l’introduction du paquet neutre au niveau européen et veiller à la réalisation d’une étude d’impact du paquet neutre au niveau européen conformément à la résolution n° 2716 et d’une étude d’impact en France sur l’économie des buralistes.

• Recommandation 19 : Étudier l’interdiction de la revente de cigarettes dans les discothèques, les bars et restaurants et déclarer dès janvier 2016 le gel de toute nouvelle implantation de revente du tabac dans les espaces publics clos et donc non-fumeur.

• Recommandation 20 : Développer les activités de service public chez les buralistes avec contractualisation. La prime de service public sera subséquemment modifiée.

• Recommandation 21 : Maintenir la ligne budgétaire des crédits attribués à la modernisation des diffuseurs de presse pour l’année 2016.

• Recommandation 22 : Veiller au développement de l’activité des Jeux au sein des débitants de tabac par un rapport annuel de la Française des Jeux.

• Recommandation 23 : Lancer un Plan de modernisation des débitants de tabacs et flécher dans le Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) un fond de soutien aux bureaux de tabac en difficultés.

• Recommandation 24 : Favoriser la diversification en sécurisant le contrat de bail commercial du débitant de tabac et faciliter la publication des activités proposées.

• Recommandation 25 : Inciter les buralistes à se répertorier sur une application de géolocalisation et favoriser l’information sur les activités de diversification de chaque établissement.

• Recommandation 26 : Favoriser la professionnalisation du métier de Buraliste par le développement de l’apprentissage.

• Recommandation 27 : Augmenter le taux de remise de base des buralistes au cours des trois prochaines années.

• Recommandation 28 : Mettre en œuvre la hausse de la rémunération des buralistes au 1er janvier 2016

• Recommandation 29 : Demander l’harmonisation vers le haut du prix et de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau Européen.

• Recommandation 30 : S’orienter en 2016 sur une quasi stabilité des prix des produits du tabac afin d’envoyer un message en direction des autres pays européens, suite à la demande de la ministre de la Santé et du secrétaire d’État chargé du Budget d’une harmonisation vers le haut des prix du tabac.

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