Mon intervention au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

CG Sante

Mon intervention, au nom du groupe Socialiste et Républicain du Sénat, lors de la discussion générale du lundi 14 septembre 2015 sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

(…)

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames les rapporteures, Monsieur le rapporteur Président, mes chers collègues,

Moderniser notre système de santé pour le rendre plus juste, mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui, tel est le projet de loi dont nous devons débattre, dans un contexte d’un paradoxe très prégnant : l’excellence de notre médecine qui se heurte aux inégalités sociales, territoriales, de son organisation.

La France peut s’enorgueillir d’un excellent système de santé, que l’OMS estime comme l’un des meilleurs, classement qui reflète la qualité des soins qu’offre la communauté soignante à nos concitoyens.

Notre pays innove constamment et ouvre la voie en matière de technologies nouvelles  à ce titre, notre pays est au 3ème rang mondial pour les brevets de robotique médicale, atout que nous devons concrétiser de façon plus offensive sur le plan économique.

Mais, reconnaissons aussi que l’organisation de notre système est trop cloisonnée, voire crispée, hospitalo-centrée, même si, sur le terrain, innovation, transversalité, coopérations interprofessionnelles se développement plus que ce que relatent les organisations professionnelles et les représentants syndicaux, et quand les jeunes générations s’expriment avec exigence mais esprit d’ouverture.

Le paradoxe réside donc dans le fait que cette excellence médicale se heurte aux inégalités sociales qui perdurent – à 60 ans, un ouvrier a une espérance de vie inférieure de 7 ans à celle d’un cadre -, aux inégalités territoriales qui se creusent – les déserts médicaux très inégalement repartis sur notre territoire -.

Par ailleurs, les besoins de santé, l’exercice des professionnels ont évolué au regard du développement des maladies chroniques, du vieillissement de la population.

Garantir l’égalité de nos concitoyens au regard de la modernisation de notre système de santé, des progrès de la recherche, telle est la colonne vertébrale du texte dont nous allons débattre.

3 piliers que je ne fais qu’évoquer :

- le premier : la prévention, socle de notre système de santé, vous l’avez évoqué Madame la Ministre. Prévention des maladies évitables, des pratiques addictives, de l’alcoolisme, du tabagisme, des problèmes de nutrition concernant tant l’obésité excessive que la très grande maigreur, prise en compte des enjeux de santé environnementale, un programme très complet structuré au cœur duquel le public jeune est particulièrement ciblé.

La lutte contre le tabagisme alimentera nos débats, ils seront francs, loyaux et constructifs.

Le 2ème pilier : le citoyen acteur de sa santé, avec comme premier correspondant, son médecin traitant.

Le texte donne toute sa place aux soins primaires, permettant, grâce à la mise en place de communautés professionnelles de territoires de santé, aux acteurs de la médecine ambulatoire d’être les initiateurs de leur organisation, ce qui lève le reproche d’une organisation verticale à l’initiative des Agences Régionales de Santé qui doivent néanmoins s’assurer de leur bon fonctionnement.

Le tiers payant généralisé sera mis en place : une mesure de justice, une mesure technique aussi qui doit permettre sans prendre de temps administratif aux médecins, que l’argent ne soit pas un obstacle avant l’entrée dans le cabinet médical.

Les médecins traitants savent prendre en compte les difficultés financières de leurs patients. Nous aurons un grand et beau débat, je l’espère, à l’examen de l’article 18 que nous rétablissons au nom de la justice sociale, et vous nous avez rassuré, Madame la Ministre, sur l’application technique de cette disposition.

Le service public hospitalier est rétabli et donne toute sa force au devoir que notre Nation doit à ses concitoyens.

Les Groupements Hospitaliers de Territoire, les G.H.T, doivent optimiser l’offre hospitalière. Les médecins et la communauté soignante doivent prendre toute leur place dans la constitution de ces G.H.T. Par ailleurs, les relations entre médecine hospitalière et libérale seront approfondies autours de la notion du parcours de soins des malades, avec l’obligation de la lettre de liaison à la sortie de l’hôpital en particulier.

Enfin, dans son 3ème pilier, le texte renforce la démocratie sanitaire, offre de nouveaux droits pour tous les patients, tous les citoyens, avec le mise en place des actions de groupe, la modernisation de l’open data, c’est à dire la possibilité d’accéder à des données anonymisées propices à la recherche, au progrès, le droit à l’oubli qui marque le respect de la dignité que l’on doit aux malades guéris, du cancer aujourd’hui à d’autres maladies dans l’avenir. Et ces sujets ont donné lieu à des débats constructifs.

Mais notre groupe n’a pas voté le texte à l’issue des travaux de notre commission ; en effet, si ces travaux de préparation ont été de qualité, et j’en remercie le président rapporteur et les rapporteures, le débat en commission a souvent été contraint et idéologique. La majorité sénatoriale a cassé les principes de justice et de solidarité du texte issu de l’Assemblée Nationale.

Le débat était contraint quand bon nombre des articles qui prêtent justement à débats, ont été simplement supprimés par la majorité sénatoriale sans possibilité d’entretenir des échanges. Ou, quand sous couvert de rationalisation de l’écriture de la loi, à l’article 1er, et nous en avons eu l’exemple à l’instant lors de nos débats en commission des affaires sociales, on en tient pas compte de sujet comme handicap et santé, égalité femme-homme et santé, santé environnementale et santé.

Le débat a également était idéologique, et je ne prendrais que deux exemples :

Le maintien des pôles de santé, quand sont proposés les communautés professionnelles de territoire de santé pourtant largement négociées avec tonicité, parfois par les acteurs eux-mêmes et avec un accord obtenu par ces mêmes acteurs de santé.

Le débat également a été idéologique quand vous avez refusé de supprimer le délai de réflexion d’accès à l’I.V.G, avec l’argument que le sujet est un sujet éthique. Le débat éthique, c’est Madame Simone VEIL qui l’a mené devant sa majorité, souvent conservatrice, parfois odieuse.

Et l’I.V.G a été votée grâce à l’engagement remarquable de Simone VEIL et au soutien de la Gauche.

Aussi, les mesures qui sont proposées aujourd’hui ne sont que de simples adaptations du dispositif pour le rendre plus efficace.

Madame la Ministre, nous connaissons votre engagement, votre détermination, votre force de conviction intangible aussi. Vous trouverez le groupe socialiste à vos côtés dans un débat franc et loyal, quant le texte reçoit majoritairement le soutien de nos concitoyens au delà des débats qui ont toute légitimité à s’exprimer.

Retrouvez la vidéo de mon intervention sur : http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video29676.html

Retrouvez l’intégralité du dossier législatif du projet de loi de modernisation de notre système de santé sur : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html

 

 

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