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Archive pour juillet, 2015

Mon intervention lors de l’examen du rapport de la commission des Affaires sociales relatif au « projet de loi santé »

Photo CG santé

Mercredi 22 juillet 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Modernisation de notre système de santé – Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 heures.

Au cours d’une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Elisabeth Doineau sur le projet de loi (n° 406, 2014-2015), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

M. Alain Milon, président. - Pour cette réunion consacrée à l’examen du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, nous accueillons le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean-François Longeot, ainsi que Mmes Françoise Laborde et Annick Billon, au nom de la délégation aux droits des femmes. M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des Lois, est excusé.

(…)

Mme Catherine Génisson. - Tout en appréciant les conditions de préparation de ce projet, je suis interloquée par les méthodes. Le contexte est celui d’inégalités sociales ou territoriales qui se creusent ; nous pouvons nous enorgueillir de la qualité des professionnels, des chercheurs et des établissements de santé français. Assez de pessimisme !

La population vieillit, les maladies chroniques, dont le diabète, se développent depuis 2002 ; l’épidémie d’obésité frappe souvent les milieux sociaux difficiles. En revanche, le reste à charge n’augmente plus, à l’inverse de la période 2002-2012. Ce projet de loi, contrairement à ce que prétendent les rapporteurs, recueille l’acceptation générale de nos concitoyens. Il est le fruit du travail du Gouvernement, d’une ministre engagée et déterminée.

Votre méthode, c’est de supprimer les articles qui font débat. Pour l’IVG, c’est inacceptable. S’il devait y avoir un débat éthique, il a eu lieu lors de l’examen de la loi Veil, qui est d’ailleurs passée grâce à la gauche. Nous proposons des mesures pratiques.

Sur la prévention, je remercie Mme Deroche de son rapport qui est plutôt d’adhésion ; il faudra bien distinguer la maigreur excessive de l’anorexie mentale et éviter les amalgames. Sur l’organisation du système de santé, nous sommes tous d’accord pour que le projet médical précède la mise en place des GHT, comme le précise le texte. Je ne vois pas l’intérêt de revenir aux pôles de santé. Le soin primaire est important, mais aussi le service public hospitalier ; les missions de service public ne devraient pas en revanche être maintenues : nous étions opposés au découpage par la loi HPST, sans l’être pour autant à la participation des établissements privés.

Le tiers payant généralisé est un sujet technique et non idéologique, même si la majorité sénatoriale n’est pas de cet avis. Je remercie le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire pour ses propositions sur la médecine générale. La sensibilisation des étudiants est très importante : s’ils sont confrontés tôt à la médecine libérale, ils l’aiment. Un débat transversal aura lieu sur le conventionnement sélectif, selon que l’on favorise des mesures incitatives ou coercitives. Merci à la délégation aux droits des femmes pour ses apports sur la santé sexuelle, l’IVG, mais aussi les maladies cardio-vasculaires, le cancer de l’utérus ou le tabagisme, que nous devrons prendre en compte. Il y a des sujets clivants dans le texte : droite et gauche n’ont pas la même approche de l’organisation du système de santé et de la manière de résoudre les inégalités entre nos concitoyens.

 

Retrouvez l’intégralité du compte-rendu de séance sur : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150720/soc.html#toc6

Retrouvez le dossier législatif du projet de loi de modernisation du système de santé : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html

 

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