Archive pour juin, 2015

Des mesures en faveur des TPE-PME pour continuer le redressement de la France dans la Justice

 TPE

Ce mardi 9 juin dernier, le Premier Ministre, Manuel VALLS a annoncé de nouvelles actions en faveur de la priorité gouvernementale : l’emploi.

Aussi, le Chef du Gouvernement a présenté « Un panel de mesures qui agit sur tous les leviers pour que les TPE et les PME puissent se développer, investir, embaucher ».

En effet, la France compte plus de 3 millions de Très Petites Entreprises (TPE) et de Petites et Moyennes Entreprises (PME), soit 99,8% des entreprises et près de 49% de l’emploi salarié.

Le Premier Ministre s’est appuyé sur ces réalités économiques de notre pays, il a rappelé que « les TPE et PME sont le cœur du tissu économique (…) elles sont le principal gisement d’emploi dans notre pays (…) C’est ainsi, en nous appuyant sur les PME de France, que nous pourrons amplifier la croissance et faire enfin baisser le chômage. C’est l’objectif de toute notre politique économique : avec cohérence, avec constance, mobiliser toutes les énergies pour libérer toutes les créations d’emplois que nous pouvons susciter ».

Afin d’accompagner la création d’emplois dans les TPE qui n’ont pas de salariés, une prime à l’embauche de 4000€ est mise en place, avec un versement sur deux années, pour toute embauche d’un CDI ou d’un CDD de 12 mois minimum.

Cette mesure tournée vers les 1,2 millions de TPE françaises s’ajoute aux actions déjà engagées avec le Pacte de responsabilité, le CICE et les allègements de cotisations sociales ; l’ensemble de ces actions d’accompagnement des TPE-PME permet de couvrir plus d’un tiers d’un salaire au SMIC.

De plus, le Premier Ministre a annoncé des améliorations concernant les contrats de travail afin d’apporter un peu plus de souplesse sans la création d’un nouveau contrat. Ainsi, les CDD pourront être renouvelés 2 fois au lieu d’une seule actuellement, sans changement de la durée maximale de 18 mois pour un C.D.D.

D’autre part, Le Chef du Gouvernement a affiché la volonté d’apporter « des réponses aux employeurs qui parfois hésitent à embaucher parce que l’éventualité d’une procédure de licenciement conflictuelle les freine », particulièrement pour les TPE et les PME qui ne possèdent pas toujours l’ensemble des compétences en terme de droit du travail, ainsi qu’un certain flou concernant les différentes décisions prud’homales

Dans l’objectif d’une homogénéisation des décisions sans nuire aux droits des salariés est proposé un encadrement des indemnités de licenciement, avec la création de planchers et de plafonds d’indemnités, à l’exception des cas les plus graves pour lesquels les juges des prud’hommes gardent la liberté de fixation des montants.

Basés sur un niveau supérieur aux indemnités moyennes actuellement octroyés par les juges, ainsi qu’en tenant compte de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, cette disposition ne concerne pas le montant des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, mais uniquement celles que accordées par le juge pour un licenciement considéré sans cause réelle et sérieuse.

Afin d’accompagner le projet de loi sur le dialogue social, le Premier Ministre veut « encourager les entreprises à franchir le seuil de 11, 20 ou 50 salariés – là où les changements de cotisations sociales et de fiscalité qui en découlent peuvent aujourd’hui les faire hésiter ».

Pour cela, lorsque des petites entreprises passeront un seuil, les prélèvements sociaux et fiscaux liés à leur nouvelle situation ne changeront qu’après 3 années, afin de permettre une meilleure adaptation à ces nouvelles conditions légales.

Enfin, pour mieux combattre les « fraudes au détachement » de salariés, le Gouvernement amplifie encore les dispositions de contrôle ainsi qu’un durcissement des sanctions financières pour les employeurs et les donneurs d’ordre, après les mesures déjà engagées dans le projet de loi croissance et activité.

Cette ambition portée par le Gouvernement traduit concrètement le « cap du redressement de la France dans la justice » édicté par le Président de la République : l’élaboration des réformes nécessaires apporte à notre Nation les armes législatives et règlementaires adaptées pour répondre aux nombreux enjeux de l’économie mondialisée tout en préservant la qualité notre « modèle social », système universellement envié qui participe grandement à la qualité reconnue de notre productivité et de nos produits.

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