Archive pour avril, 2015

Le Gouvernement finalise l’accord sur la « remise à plat » des concessions autoroutières

Autoroutes

Le Gouvernement, qui avait dénoncé les « profits excessifs » engrangés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (S.C.A), n’acceptait pas la volonté de ces dernières d’une hausse tarifaire des péages de 0,57% cette année. S’appuyant sur les modalités de leurs contrats de concession, les S.C.A refusaient d’annuler cette augmentation vivement demandée par le Gouvernement.

Après de nombreux mois de négociations menées par les Ministères de l’Economie et de l’Ecologie avec les sociétés autoroutières, Emmanuel MACRON a annoncé la signature d’un accord qui « remet à plat les contrats en cours, mais sans les résilier ».

Bien que les hausses prévues dans les contrats ne puissent pas être légalement annulées, les négociations ont permis un gel des tarifs de péages pour cette année 2015 ainsi qu’un lissage sur plusieurs années de cette augmentation contractuelle afin d’éviter un impact financier trop important pour les usagers.

En contrepartie, le Gouvernement a finalisé l’engagement des S.C.A au plan de relance autoroutier, en négociation depuis plus d’un an. Le Ministre de l’Economie a expliqué que ce plan de relance « permettra 3,2 milliards d’euros d’investissements financés par les S.C.A en contrepartie d’en moyenne deux ans d’allongement de leurs concessions, avec des travaux partout sur le territoire, et qui feront aux trois quarts travailler des petites et moyennes entreprises », indiquant aussi que les « premiers travaux commenceront cette année », avec 80% de ces investissements engagés dans les trois prochaines années.

Emmanuel MACRON a aussi précisé que les sociétés d’autoroute vont contribuer financièrement aux projets d’infrastructures publiques et de transport, « à hauteur d’un milliard d’euros qu’elles paieront sur la durée de leurs concessions, comme une contribution à l’AFITF » (Agence de Financement des Infrastructures de Transport en France), ainsi que « 200 millions d’euros à un fonds de financement d’infrastructures géré par la Caisse des dépôts qui contribue au développement du secteur et à sa relance ».

Cet accord comporte également une clause dite de « surprofit », qui se traduit par un mécanisme de plafonnement de la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes : si les profits sont supérieurs de 30% à une profitabilité cible, la durée des concessions sera écourtée.

De plus, des pistes de réflexion sur les problématiques de développement durables sont engagées pour la mise en œuvre de politiques tarifaires différenciées pour favoriser le covoiturage et les véhicules propres.

Enfin, les compétences de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (A.R.A.F) vont être élargies aux autoroutes ; renommée Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (A.R.A.F.E.R), elle aura « la compétence pour surveiller les tarifs, mais aussi les travaux qui sont réalisés, et créer les conditions d’une plus grande transparence et d’une meilleure efficacité de ces contrats pour éviter des polémiques comme nous en avons eues » comme l’a exprimé le Ministre.

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