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Archive pour novembre, 2014

Le PLFSS 2015, la continuité des réformes pour préserver notre modèle social

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Après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, ce mercredi 05 novembre dernier.

Bien que la Sécurité Sociale soit le système le plus protecteur d’Europe pour nos concitoyens, il est de ma responsabilité de les en convaincre quand ils se souviennent, à juste titre, des mesures prises avant 2012 : mise en place de franchises médicales, de déremboursement de médicaments.

Dans la volonté de rétablir l’équilibre budgétaire en maintenant le haut niveau de couverture sociale, le Gouvernement avance depuis plus de deux ans pour mettre en place les mesures et les réformes qui permettent d’atteindre ces objectifs de justice et d’équité.

Le Gouvernement, par Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a pris des décisions que je soutiens totalement : pas de diminution de personnel dans les hôpitaux, pas de déremboursement de médicaments, pas d’instauration de nouvelles franchises, et même la suppression de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’A.C.S (aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé), soit un peu plus d’un million de personnes qui ne paieront plus cette franchise forfaitaire à partir du 1er janvier 2015.

Dans cette période d’efforts nécessaires, le Gouvernement instaure la modulation des allocations familiales compte tenu des revenus,  j’assume cette décision.

Cette modulation des allocations de base se fonde sur un plafond de revenus important : elles seront divisées par deux à partir de 6 000€ nets de revenus mensuels pour le foyer, et par quatre à partir de revenus supérieur à 8 000€ nets par mois.

Ainsi, un couple qui perçoit plus de 6 000€/mois ne percevra plus 129,34€ mensuellement au deuxième enfant mais la moitié, soit 64,67€.

Comme l’a indiqué le Premier Ministre, « cette mesure de modulation est une mesure de justice qui va concerner 13% des familles qui perçoivent des allocations familiales », et permettre de préserver et de pérenniser le système général d’allocations familiales tout en générant des économies de l’ordre de 800 millions d’euros en année pleine, 400 millions d’euros dès 2015.

Il n’y aura pas de modification dans l’attribution de la prime à la naissance (923 €) déjà sous conditions de ressources, ni de baisse de son montant à partir du 2ème  enfant, ainsi que le maintien de la majoration des allocations à partir 14 ans (64,67 € par mois).

Alors que le régime général de la Sécurité Sociale était redevenu positif sous le gouvernement de Lionel JOSPIN (-2,5 milliards en 1998 et +1,2 milliards d’euros en 2001), il n’a cessé d’augmenter pour atteindre des déficits abyssaux sous les quinquennats de droite précédents (-8,7 milliards d’euros en 2006, plus de 20 milliards d’euros en 2009, près de 24 milliards d’euros en 2010, dans un contexte de crise économique très lourd).

Depuis l’élection de François HOLLANDE, les efforts sont effectués, le déficit de la Sécurité Sociale a baissé à 12,5 milliards d’euros en 2013, alors même que ce contexte de crise perdure.

Pour l’année 2015, 9,6 milliards d’euros d’économie vont être générés dans l’objectif de rééquilibrage des comptes publics, dont 4 milliards sont issus de réformes déjà réalisées et 5,6 milliards sont contenues dans ce PLFSS 2015.

Le PLFSS met en place une expérimentation durant trois ans « d’hôtels hospitaliers » à proximité d’hôpitaux : des structures innovantes doivent servir de sas avec le domicile pour certains patients afin de « réduire un certain nombre d’hospitalisations inutiles » comme l’a expliqué le Député de l’Isère, Olivier VERAN, ainsi que de permettre des économies importantes, une nuit dans un « hôtel hospitalier » coûtant 60 euros contre 1500 euros pour une journée d’hospitalisation.

Suite à l’interpellation du Professeur Bernard DELCAMBRE, j’interviendrai dans le débat afin que la mise en place de ces « hôtels hospitaliers » ne nuise pas aux Maisons Familiales Hospitalières.

Mieux cibler les familles pour rendre les aides plus équitables, tel est le choix politique du Gouvernement, la volonté de redressement dans la justice qui se traduit aussi par un nouveau coup de pouce aux plus précaires, avec la hausse de 2% du RSA et de 1,3% de l’A.A.H, une revalorisation qui touchera 3 millions de personnes.

Enfin, le gouvernement travaille avec détermination au redressement de notre pays dans la justice. Pour cela, nous devons mettre en place les réformes nécessaires pour préserver la qualité de notre modèle social tout en répondant aux exigences budgétaires.

Comme l’a exprimé avec force la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des Femmes, Marisol TOURAINE, « la Gauche n’a pas à rougir de sa politique familiale (…) c’est ce gouvernement de gauche qui décidé d’augmenter de 25% l’allocation de rentrée scolaire, qui bénéficie à 3 millions de familles (…) de 50% le complément familial, qui bénéficie à 385 000 familles de 3 enfants et plus (…), de 25% l’allocation de soutien familial qui bénéficie à 737 000 familles monoparentale ».

C’est dans la volonté de pérennisation de notre modèle social républicain, dans ses valeurs de partage et de solidarité nationale, de justice sociale et l’équité, que je serai active et vigilante lors des prochains débats au Sénat sur ce Projet de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale, dans l’attente de la discussion sur le Projet de Loi de Santé Publique.

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