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Archive pour juillet, 2014

Proposition de Loi « Prostitution » : les travaux de la Commission spéciale du Sénat, un cas de conscience pour moi

Prostitution - texte Senat

Ayant appartenu à la Commission spéciale du Sénat qui a travaillé sur la proposition de Projet de Loi (P.P.L) relative à la prostitution, issue du vote de l’Assemblée Nationale, j’ai pu apprécier la qualité de nos travaux, initiés tant par le Président (Jean-Pierre GODEFROY) que par la rapporteuse (Michèle MEUNIER), qui ont fait preuve d’une grande ouverture d’esprit et ont permis une très grande liberté d’expression lors des très nombreuses auditions effectuées, chacun, chacune, s’exprimant sans esprit partisan.

J’ai, en ce qui me concerne, participé largement à ces rendez-vous car comme le déclare La Ministre des Droits des Femmes, Najat VALLAUD-BELKACEM, « (…) je refuse une société où les femmes (et les hommes) ont un prix ».

Aujourd’hui, la prostitution a considérablement changé de visage. Les travailleuses et les travailleurs du sexe, tels(lles) qu’ils se dénomment parce qu’ils revendiquent leur métier (ce que je respecte totalement sans me permettre de porter un jugement de valeur), représentent entre 10 et 20% de la pratique de la prostitution, le reste étant majoritairement constitué par des réseaux alimentés par différents pays : Europe de l’Est, Afrique noire, Brésil, Chine à un moindre niveau.

Il s’agit majoritairement de femmes, mais aussi d’hommes, qui subissent une « traite », qui sont instrumentalisés : une forme d’esclavage moderne, un « mal social dramatique » tel que le définit Robert BADINTER et qu’il convient dès lors de le combattre implacablement.

Aussi, dans le texte dont nous avons débattu, je soutiens avec force toutes les dispositions permettant le projet d’insertion sociale et professionnelle pour la sortie de la prostitution ; j’ai été cosignataire d’amendement du Président, renforçant certaines dispositions telle que l’autorisation de séjour pendant 1 an, ses conditions de délivrance facilitées, ainsi que l’accès prioritaire à des logements sociaux.

Je soutiendrai également toutes les mesures et les budgets qui doivent permettre de donner plus de moyens à la Brigade de répression du proxénétisme et à l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains : il faut frapper au cœur du sujet, le démantèlement des réseaux.

Cette forme d’esclavage moderne doit être combattue avec la plus grande détermination.

Les 2 grands autres axes de cette proposition de loi sont : l’abolition du délit de racolage et la pénalisation du client.

Bien qu’ayant écouté avec attention les témoignages, en particulier des responsables de la sécurité qui indiquent que la lutte contre le racolage est le premier contact avec les réseaux, j‘ai voté pour son abolition.

Je me suis beaucoup interrogée sur l’article 16 de la P.P.L, article qui permet la pénalisation du client, pour finalement être cosignataire d’amendement qui proposait sa suppression.

Si j’adhère à la demande de la responsabilisation du client, avec comme corollaire la possibilité de sanction à définir au regard de l’achat d’actes sexuels, j’estime néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une arme efficace pour lutter efficacement contre la prostitution.

Cette nécessaire responsabilisation du client, de la cliente, relève pour moi d’une exigence éthique et non d’un outil de lutte contre la prostitution.

J’ai écouté avec très grande attention les milieux associatifs (qui sont majoritairement contre cette mesure), les acteurs du monde de la sécurité, de la justice, de la santé, globalement négatifs concernant cette mesure. Ils argumentent, en effet, de pratiques plus clandestines, plus isolées, moins protégées, de personnes plus difficiles à rencontrer, très fragilisées dans la vie de chaque jour.

Et si, sans contexte, le nombre de clients diminue en tout cas sur la voie publique, leurs pratiques sont plus exigeantes quant aux tarifs et leurs demandes plus dégradantes (rapports violents, non protégées…).

Certes l’exemple suédois existe ; mais les résultats sont controversés. Il semble que, pour partie, les lieux de prostitution se soient redéployés.

Par ailleurs, force est de constater que d’autres pays, tels que la Norvège, n’ont finalement pas adopté la mesure.

Enfin l’offre en matière de prostitution s’est diversifiée (internet, salles de massage, callgirl, etc.) et la mesure toucherait sans doute, les plus précaires, les plus fragiles.

Alors, oui, un combat implacable contre la traite des êtres humains, cet esclavage moderne, mais un combat efficace.

 

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