Adoption de la loi anti-dumping social au Sénat

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COMMUNIQUE DE PRESSE du Goupe Socialiste : Le Sénat a adopté, ce jour (6 mai 2014), à l’unanimité, la proposition de loi socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Une loi qui vise à conforter les droits des travailleurs alors que l’emploi est la priorité des Français.
« La directive du 16 décembre 1996 est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs » a constaté le sénateur Claude Jeannerot. Aujourd’hui, les estimations vont jusqu’à 300.000 salariés détachés ‘low cost’ en France. Autant de pression à la baisse sur les salariés français, de chômeurs incités au travail au noir, de chefs d’entreprise victimes de concurrence déloyale et… de travailleurs détachés fragilisés par leurs conditions de travail à faible rémunération.
Le Sénat a largement contribué à une amélioration et une simplification du texte. Celui-ci va responsabiliser de façon solidaire le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, avec des sanctions financières conjuguées et fortes. Aucun des deux ne pourra affirmer qu’il ne savait pas, ni reporter la responsabilité sur l’autre. Parallèlement, la
proposition de loi permet aux syndicats de lancer des démarches pour faire constater les infractions et lancer des démarches juridiques.
La rapporteure du texte, la sénatrice Anne Emery-Dumas, l’a fait remarquer, cette loi est la traduction de la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de « construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens ». « C’est un premier pas, » a souligné la chef de file socialiste Catherine Génisson, «mais on ne pourra pas supprimer le dumping social tant qu’on ne traitera pas le sujet de l’harmonisation sociale ».

MON INTERVENTION DU 06 MAI AU SENAT

Source : http://www.senat.fr/cra/s20140506/s20140506_2.html#par_288

Lutte contre le dumping social

M. le président. – L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

(…)

Mme Catherine Génisson . – Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail sur ce sujet qui, pour paraître très technique, est éminemment politique. Le rapport de M. Eric Bocquet nous a beaucoup éclairés. « Nous refusons l’Europe de la compétition, de la guerre des droits sociaux », ainsi s’exprimait le député Gilles Savary à l’Assemblée nationale le 18 février 2014. Aussi, la Commission européenne a proposé une directive d’application qui, après bien des polémiques, a reçu l’approbation du Conseil européen du 9 décembre dernier grâce à l’engagement de la France.

Le travailleur détaché restera affilié à la sécurité sociale de son pays d’origine si le détachement dure moins de deux ans, ce qui réduit le coût du travail de 30 %. Ce texte ne s’attaque pas à ce problème.

L’explosion du détachement des travailleurs ces dernières années s’est accompagnée de l’explosion des fraudes : le taux de déclaration est seulement de 33,5 %, le Smic du pays d’accueil n’est pas respecté. Il n’est pas question de mettre en cause le principe du détachement des travailleurs : la France, après l’Allemagne et la Pologne, est le troisième pays de provenance des travailleurs détachés.

Obligation de déclaration préalable, mécanisme de solidarité financière, possibilité d’ester en justice pour les syndicats – c’est important, on l’a vu pour le harcèlement sexuel-, et enfin des mesures catégorielles pour le BTP et le cabotage routier, voilà l’essentiel de cette proposition de loi.

Les débats ont été riches en commission. Mme la rapporteure a plaidé pour une réécriture simplifiée de l’article 1er, elle a insisté sur la nécessité de mettre fin à la dichotomie entre les règles de protection sociales et celles relatives au droit du travail. Sujet central dont nous débattrons lors des élections européennes. Le groupe socialiste votera ce texte avec détermination ! (Applaudissements à gauche et au centre)

 (…)

Mme Catherine Génisson . – Ce texte, au moins, crée des règles pour l’espace européen. Il représente un premier pas. Le ministre nous a dit sa détermination d’aller vers l’harmonisation sociale, seule façon de mettre fin au dumping social. C’est donc un premier pas, mais un premier pas déterminant.

L’ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements à gauche ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit aussi)

 

retrouver l’intégralité du dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-397.html

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