Archive pour avril, 2014

Pour la bonne application de la loi de 2005

source internet : courrierdesmaires.frhandicap-flickr-jl-zimmermann-300x200

Lundi 28 avril dernier, les Sénateurs ont voté le Projet de Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), et je m’en réjouis.

Comme l’a explicité la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Madame Ségolène NEUVILLE, « le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour traduire le résultat de ces concertations dans notre droit ».

Pour rappel, en France, la problématique concernant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est apparue pour la première fois au sein du débat législatif par la loi 75-534 du 30 juin 1975. Après quelques « améliorations » apportées, comme par exemple dans l’accessibilité aux transports par la loi d’orientation du 30 décembre 1982, il a fallu attendre la loi du 11 février 2005 pour relancer cette thématique, en élargissant la notion d’accessibilité à tous les types de handicap ainsi qu’à la généralisation de l’accès dans tous les Etablissements Recevant du Public avant 2015 : ce n’est plus la personne handicapée qui doit s’adapter, l’équation est inversée.

Je tiens à féliciter Madame Claire-Lise CAMPION, Sénatrice socialiste de l’Essonne, et Madame Isabelle DEBRE, Sénatrice UMP des Hauts-de-Seine, auteures d’un rapport d’information, rendu en juillet 2012, sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Suite à ce rapport d’information qui soulignait « les difficultés et retards » dans l’application de la loi, la Sénatrice Claire-Lise CAMPION a effectué un autre rapport, intitulé « Réussir 2015 : accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics », dans lequel elle explique qu’ « en dépit de cet élan et des premiers résultats constatés, la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », tout en restant « convaincue que les échéances de 2015 doivent être maintenues ».

Ce travail d’une grande qualité, effectué en concertation avec les acteurs de terrain, a permis d’élaborer une réflexion constructive concernant les moyens nécessaires pour l’application de la Loi, avec 40 propositions concrètes comme par exemple le déploiement des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’AP) sur l’ensemble du territoire.

Même si le recours aux ordonnances doit demeurer l’exception dans l’exercice législatif, je me félicite vivement de l’adoption du texte d’égalité et de justice, adopté ce lundi 28 avril, en permettant au Gouvernement de mettre réellement en œuvre la concrétisation définitive de l’accessibilité partout et pour tous, après des années de reports.

12345...9

MARS Centrafrique |
Bling-bang-blog du 6 mai |
Le vécu Algérien |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Blog "Ensemble, dynamisons ...
| EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN
| DES IDEES ET DES REVES Nord