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Mon intervention en CMP sur projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Senat

 Commission Mixte Paritaire (CMP) sur projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Lundi 24 février 2014

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’est réunie à l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède d’abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

- Mme Catherine Lemorton, députée, présidente,

- Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l’Assemblée nationale,

- M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. – Comme chacun le sait, ce texte, qui repose en grande partie sur un accord national interprofessionnel, est particulièrement important et symbolique de la volonté de la majorité de favoriser le dialogue social même dans les domaines les plus complexes. Les modifications qu’il introduit en matière de formation professionnelle bien sûr, mais aussi de démocratie sociale, avec la réglementation de la représentativité patronale par exemple, marqueront l’histoire de notre droit social.

Comme toutes les commissions mixtes paritaires (CMP), celle-ci a pour but d’essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées. Je sais que les rapporteurs se sont rencontrés ce matin et j’ai cru comprendre que cet objectif était à notre portée.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. – Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a été confronté aux contraintes d’un calendrier extrêmement serré pour un projet de loi d’une telle ampleur.

Au stade de l’examen en commission des affaires sociales, plus de 50 amendements du rapporteur ont été adoptés, mais le texte n’a pu recueillir la majorité lors du vote final.

Le débat en séance publique s’est quant à lui déroulé sur trois jours dans un climat de dialogue constructif entre groupes, commissions et Gouvernement, avec une volonté commune de faire progresser notre système de formation professionnelle et notre démocratie sociale, par-delà les différences d’appréciation sur les solutions à mettre en œuvre.

De nombreux aspects du texte ont pu être explicités ou clarifiés. Des réponses ont été apportées sinon à toutes, du moins à certaines des interrogations légitimes exprimées par les différents intervenants.

Plus de 140 amendements ont été adoptés, dont quatre portant articles additionnels. Il est à souligner que ces amendements émanent aussi bien des six groupes politiques du Sénat que de la commission au fond, de la commission pour avis et du Gouvernement.

Le travail considérable déjà effectué par l’Assemblée nationale a ainsi été conforté et enrichi, même si une disposition importante, l’article 20 relatif à l’inspection du travail, a été supprimée par le Sénat à une large majorité, par 201 voix contre 144.

Au final, le projet de loi amendé, mais privé de l’article 20, a été approuvé par 188 voix contre 134.

Notre rapporteur, Claude Jeannerot, va bien entendu préciser les modifications intervenues au Sénat.

Mais il m’apparaît d’ores et déjà que nous nous trouvons face à une situation assez claire avec, d’un côté, la possibilité, sur la quasi-totalité du projet de loi, de trouver une rédaction commune susceptible de recueillir l’assentiment de l’Assemblée nationale et du Sénat, et de l’autre, une divergence marquée entre les deux assemblées sur l’article 20, qui nécessiterait peut-être, pour être surmontée, des réflexions et discussions plus approfondies que celles que nous pouvons mener, cet après-midi, dans notre CMP.

(…)

Article 10
Mesures visant à favoriser l’insertion dans l’emploi

La commission mixte paritaire adopte une proposition rédactionnelle n° 49 présentée par les rapporteurs.

Elle est ensuite saisie d’une proposition de rédaction de M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, concernant la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.

(…)

Mme Ségolène Neuville, députée. – La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est battue pour cette mesure concernant les temps partiels. Les emplois de 10 ou 15 heures ne constituent pas de véritables emplois, il s’agit de précarité extrême. Il est très difficile de cumuler plusieurs emplois à temps partiels. Par ailleurs, les horaires des ménages dans les entreprises sont ineptes. Le ménage pourrait être fait lorsque les gens travaillent, comme cela est déjà le cas à l’hôpital. Cette situation est invivable pour les femmes de ménage qui élèvent des enfants. Nous pouvons accepter six mois de report de la date d’effet de la mesure, mais pas plus.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. – L’argumentation de notre collègue Ségolène Neuville est très convaincante. Il existe des difficultés d’application de cette mesure, notamment dans le secteur de la restauration rapide. Je suis néanmoins très attachée à ce plancher de 24 heures, qui permet de lutter contre le temps partiel subi. Nous attendons un rapport d’évaluation du Gouvernement concernant l’application des dérogations à ce plancher. Ces dérogations s’appliquent à certains secteurs en particulier, notamment les services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans ce cas, les personnes concernées doivent bénéficier de formations professionnelles complémentaires pour pouvoir enrichir leur parcours professionnel. Je suis opposée à l’amendement qui nous est présenté, non pas seulement en raison du report de six mois mais à cause de son second alinéa, qui remet en cause le principe même du plancher des 24 heures.

(…)

Source : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140224/cmp.html#par14

 

Commentaires

  1. Croizer Christian dit :

    Merci pour cet excellent travail y compris pour l’annulation de l’article 20 qui symbolise l’attachement de la majorité de nos élus aux valeurs sociales et démocratiques.

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