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Archive pour février, 2014

La loi « consommation » redonne du pouvoir d’achat aux Français

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Le projet de loi « consommation » dont on doit l’initiative au Ministre Benoît HAMON, qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en rendant les droits des consommateurs plus effectifs, vient d’être adopté après un ultime aller-retour entre les deux chambres du Parlement.

Cette loi  concrétise des mesures qui vont améliorer la vie quotidienne et mieux protéger les consommateurs.

La loi sur la consommation est d’abord une loi qui va redistribuer du pouvoir d’achat aux Français.

Forts de cette volonté, les parlementaires ont voté diverses mesures emblématiques qui apportent de réelles avancées concrètes en permettant de :

  • Faciliter la résiliation des contrats d’assurance

La loi introduit la possibilité de résilier son contrat d’assurance en cours d’année et non plus à échéance annuelle comme c’est le cas actuellement. A condition d’avoir trouvé un autre assureur et d’être resté au moins un an chez l’ancien. Sont concernées les assurances automobile, habitation et responsabilité civile. L’assuré disposera par ailleurs d’un délai de rétractation de 14 jours s’il s’aperçoit qu’il est déjà couvert pour le risque en question.

  • Changer d’auto-école sans frais

Une auto-école ne pourra plus réclamer des frais de restitution de dossier lorsqu’un de ses élèves décide de la quitter et de changer d’établissement.

  • Pouvoir se rétracter après un achat sur Internet

Dans le cadre d’achats sur Internet, le délai de rétractation sera doublé, passant de 7 à 14 jours. Le délai de livraison ne pourra plus excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Au-delà de ce délai, la responsabilité du consommateur sera par ailleurs limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.

  • Renforcer les garanties  pour les produits

A l’heure actuelle, les produits achetés sont garantis deux ans. Mais après les six premiers mois, si l’appareil acheté ne fonctionne plus, c’est à l’acheteur de démontrer qu’il existe un défaut de conformité. La loi consommation renverse la charge de la preuve, ce sera donc désormais au vendeur ou constructeur de démontrer que le problème vient d’un mauvais usage.

  • Eviter le démarchage téléphonique

Avec la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, cette mesure étant assortie d’amendes pour les entreprises qui passeraient outre cette interdiction.

  • Garantir des places de parkings moins chères

L’idée est d’en finir avec le ticket de parking à l’heur et de ne payer que ce que l’on consomme ; les députés proposaient un stationnement dans les parkings publics tarifé par quart d’heure, les sénateurs sont allés plus loin en prévoyant une tarification à la minute.

  • Pouvoir acheter un test de grossesse en grande surface

La vente en grande surface poursuit l’objectif de faciliter leur accès grâce à l’anonymat, l’information des femmes sera renforcée par arrêté sur la notice et le « packaging » de ces produits.

Personnellement, je m’interroge sur le manque de confidentialité de l’achat en grande surface et regrette l’absence des conseils du pharmacien.

  • Pouvoir acheter ses lunettes et ses lentilles en ligne

L’objectif de la mesure est de faire baisser les prix alors que les Français sont parmi les Européens qui paient le plus cher leurs lunettes et leurs lentilles, selon un rapport de la Cour des comptes.

Dans les faits, les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient (l’écart entre les deux yeux), afin de faciliter leur achat sur Internet.

Pour ma part, j’estime préférable d’aller chez l’opticien, compte tenu de la finesse du réglage des lunettes.

Autre avancée majeure de la loi : l’instauration en droit d’une voie de recours collective pour les litiges du quotidien. Selon Benoît HAMON, « on permet enfin que dans des litiges de masse, un grand nombre de consommateurs soient tous ensemble bénéficiaires de la réparation d’un préjudice. C’est un grand progrès en droit, qui aura un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites. » Pour éviter les dérives, il est prévu que tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs, sachant toutefois qu’il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés « sans avoir à accomplir la moindre démarche ».

Enfin, le Sénat a rétabli, mardi 28 janvier, la mention obligatoire « fait maison » ou « non fait maison » sur les menus des restaurants à l’occasion de l’étude en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

177 sénateurs, soit l’ensemble de la gauche, ont voté pour cette disposition, tandis que 170, à droite, s’y sont opposés. « Cette disposition constitue un progrès indéniable au service de la transparence dans les assiettes mais aussi de la qualité gustative et nutritionnelle des plats servis dans les restaurants », ont souligné Martial Bourquin (PS) et Alain Fauconnier (PS), les rapporteurs du projet de loi.

A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, le consommateur est par cette loi replacé au centre de la relation de consommation, le prémunissant des comportements abusifs de certaines entreprises, des dépenses captives, ainsi que de certains comportements de consommation biaisés dus à une mauvaise information.

Je me réjouis de l’avancée de ce texte qui rend au citoyen-consommateur sa juste place.

projet loi conso - source : gouvernement

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