Archive pour mai, 2013

Mon intervention du 16 mai sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

(…)

 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que la biologie médicale française n’avait pas bénéficié de réforme structurante depuis près de quarante ans, après quelques péripéties législatives que je ne rappellerai pas, nous avons aujourd’hui la possibilité, en soutenant les résultats des travaux de notre commission mixte paritaire, d’offrir un cadre juridique clair à cette spécialité médicale qui contribue à la réalisation de 60 % des diagnostics médicaux et qui participe de la qualité de notre système de santé. Le fait que l’ambiance soit, ce soir, intime, si j’ose dire, n’y change rien. (Sourires.)

Je remercie chaleureusement notre rapporteur, Jacky Le Menn, dont nous avons pu apprécier la détermination et le sens de l’écoute. De même, je prends acte des travaux de la commission des affaires sociales et je tiens à souligner qu’ils se sont déroulés avec la volonté partagée par tous de définir la biologie médicale française de demain, laquelle se caractérise à la fois par un nombre important de biologistes – 16,5 pour 100 000 habitants, contre 5,8 en moyenne dans les autres États membres de l’Union européenne – et par un nombre important de structures de proximité qu’il convient de préserver.

Aujourd’hui, vous l’avez souligné, madame la ministre, nous avons à relever un double défi : celui de la qualité et celui de l’efficience.

À l’exigence de qualité, nous avons répondu par l’obligation d’accréditation, qui doit garantir la fiabilité et la qualité des examens. Certains biologistes, qui s’inquiètent de la lourdeur et de la complexité de cette procédure, en prônent une seconde, à double voie. Une telle solution, si elle était adoptée, susciterait doutes et interrogations sur les laboratoires non accrédités. L’accréditation progressive, jusqu’à 100 % en 2020, me semble parfaitement adaptée.

Nombre de biologistes s’inquiètent par ailleurs du coût de cette accréditation, qui est de la responsabilité du Comité français d’accréditation, le COFRAC. Félicitons-nous, madame la ministre, que vous ayez cautionné notre proposition de faire expertiser par la Cour des comptes les prestations qu’offre cet organisme. En effet, le prix qu’il demande est élevé, et reconnaissons que cela peut mettre en difficulté un certain nombre de laboratoires. Il s’agit d’un véritable problème, sur lequel la commission des affaires sociales du Sénat exercera toute sa vigilance.

Nous avons eu aussi de longs débats, qui se poursuivent d’ailleurs ce soir, au sujet du rétablissement de l’article 6 par la commission mixte paritaire. J’ai beaucoup hésité, mais il me semble personnellement souhaitable de permettre à des médecins ou à des pharmaciens d’exercer la biologie médicale en milieu hospitalo-universitaire sans être titulaires de ce diplôme. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance, madame la ministre, pour que cette disposition favorable à la recherche – et nous devons soutenir celle-ci – ne pénalise pas les étudiants qui se destinent à l’exercice de la spécialité de biologie médicale.

À la question de l’efficience, nous avons répondu par la mise en place de garde-fous devant contrecarrer les abus de la financiarisation. L’article 8 de la proposition de loi répond à cette préoccupation. Bien évidemment, les dispositions visées à cet article ne sont pas parfaites ; néanmoins, je considère qu’elles représentent un progrès très sensible dans la lutte contre la financiarisation.

Au Sénat, nous avions majoritairement souhaité fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste exerçant au sein d’une société d’exercice libéral. Vous nous indiquez, madame la ministre, que ce dispositif semble difficilement compatible avec le droit communautaire. Aussi, c’est avec regret que nous vous suivrons dans votre volonté de supprimer ces dispositions, car, vraiment, nous ne voulons pas compromettre l’application enfin de ce texte.

Ces quelques observations étant faites, fier de doter la biologie médicale d’un statut juridique que nous voulons efficace, le groupe socialiste votera ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)

Source : http://www.senat.fr/interventions/genisson_catherine11061k/genisson_catherine11061k_seance20130516.html

Retrouvez aussi le dossier législatif complet de cette proposition de loi : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-243.html

 

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