Archive pour mars, 2013

Le Gouvernement travaille une nouvelle réglementation sur « l’importation de tabac »

Le Gouvernement travaille une nouvelle réglementation sur « l’importation de tabac » tabac-philippe-neu-maxppp-300x185

La législation française de limitation d’achat de tabac à l’étranger a été condamnée récemment par la Cour Européenne de Justice (C.E.J).

Pour rappel, la France instaure en 2006 une loi qui « restreint » les citoyens à ne revenir sur le territoire national qu’avec 5 cartouches de cigarettes par véhicule, dans l’objectif de lutte contre « le commerce » de cigarettes moins taxées à l’étranger, comme en Belgique ou en Espagne.

S’attendant à cette décision, le Gouvernement a annoncé la révision prochaine de notre réglementation, anticipant l’arrêt de la C.E.J, rendu le 14 mars dernier, qui stipule : « La France a manqué à ses obligations (…) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l’appliquant de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac ».

Dans le respect des règles européennes, je m’étonne de cette décision qui va avoir plusieurs impacts :

- les difficultés des buralistes, limitrophes de pays européens, qui vont subir une augmentation de cette « concurrence »

- cette obligation « d’assouplissement » de notre législation part dans un « sens contraire » aux politiques de lutte contre le tabagisme, qui je le rappelle tue plus de 60 000 personnes annuellement en France.

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