Archive pour août, 2012

Le Parlement a adopté le projet de loi de finances rectificative 2012

Le Parlement a adopté le projet de loi de finances rectificative 2012 dans La politique nationale lfr2012-adoption-300x225

Mardi 31 juillet 2012, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui abroge plusieurs mesures du quinquennat de Nicolas SARKOZY ainsi que de prévoir un total de 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et 1,5 milliard d’économie.

« Cette première étape » avant le budget 2013, comme l’a présentée le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre MOSCOVICI, est un élément de la mise en application du projet présidentielle de justice fiscale, sociale et économique.

« Lucidité, réalisme et transparence, voilà les premières qualités que je trouve à ce collectif budgétaire. » C’est par ces mots que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, François MARC, Sénateur du Finistère et Vice Président de la Commission des Finances , a défini ce projet de loi.

Dans cette même intervention, le Sénateur socialiste ajoutera pour qualifier l’action du Gouvernement : « Le message est clair : une page est tournée. Désormais, l’action publique encouragera l’emploi plutôt que l’aubaine, le travail plutôt que la rente, l’innovation plutôt que la baisse des salaires ».

D’ailleurs, la réaction sur ce vote de Christian ECKERT, Député socialiste de Meurthe et Moselle et rapporteur général du Budget, allait dans le même sens :« La première pierre est posée. Elle est solide, bien taillée mais l’édifice commencera à prendre forme à l’automne ».

Face au Gouvernement attelé au travail de redressement de la France, l’UMP et le Centre droit tentent en priorité de « faire oublier » leurs responsabilités concernant la dégradation de notre économie et les impératifs budgétaires actuels qui, outre la crise mondiale, sont aussi le résultat de 10 ans d’une politique de Droite qui a précarisé encore les Français, sauf les plus riches, tout en ruinant les caisses de l’Etat sans véritable résultat pour les Français, ni pour endiguer la crise.

De plus, quand Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée, ose annoncer que « le gouvernement s’est lancé dans un matraquage fiscal », il oublie de préciser que sa famille politique détenait le pouvoir entre 2002 et 2012 et que le quinquennat de Nicolas SARKOZY se solde avec un endettement national record, la création ou l’augmentation de plus de 45 taxes et un projet de « TVA Sociale » qui voulait faire payer les nombreuses largesses aux plus aisés à l’ensemble des citoyens français, ce projet injuste a été abrogé par le Président HOLLANDE.

Pour finir, je vous présente ci-dessous les principales mesures de la loi de finances rectificative 2012, projet courageux et base fondamentale à la mise en place du « projet de changement » de ce quinquennat socialiste pour véritablement répondre aux besoins et aux attentes de Justice et d’Égalité de nos concitoyens :

- Abrogation de la « TVA sociale » qui devait entrer en vigueur en octobre 2012

- Instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros.

- Suppression au 1er septembre 2012 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l’exonération employeur est maintenue. Suppression au 1er août de l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires.

- Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres et les spectacles vivants, qui était passé à 7% depuis le 1er avril.

- Abaissement de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe à 100.000 euros contre 159.325 euros actuellement, suppression de l’indexation de cet abattement, prolongation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal sur ces donations. Entrée en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties après la promulgation du budget rectificatif (août).

- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, à 0,2%.

- Facilitation de l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (AME): suppression du droit d’entrée de 30 euros institué en 2011 et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers.

- Suppression de la prise en charge, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
– Diminution de 30% du traitement du président de la République et du Premier ministre, qui passe mensuellement de 21.300 euros bruts à 14.910 euros bruts.

- Relèvement de 8% à 20% du forfait social sur l’épargne salariale, à la charge de l’employeur. Maintien à 8% pour les coopératives.

- Alourdissement de la taxation des parachutes dorés (abaissement de 1.091.160 euros à 363.720 euros du niveau déclenchant l’assujettissement à la CSG, CRDS et cotisations sociales) et des retraites chapeau.

- Taxation de 5% de la revente de chaînes de télévisions de la TNT attribuées gratuitement par le CSA.

- Augmentation de la taxe sur les logements vacants (de 10 à 12,5% la première année d’imposition, de 12,5 à 15% la 2ème année, de 15 à 20% la 3ème année)

- Relance du processus de révision des valeurs locatives professionnelles

- Instauration d’une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

- Taxation accrue des stock-options et des distributions d’actions gratuites: la taxe payée par les entreprises passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10%.

- Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués avec exemption pour les versements de dividendes en actions.

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