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Madame la Ministre du Budget MENT !

Valérie PECRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat MENT sur le Projet de Loi de Finance 2012. Contrairement aux mensonges proférés de la Droite, les Sénateurs Socialistes et leurs alliés ont proposé un budget de responsabilité, et comprenant une réduction du déficit par rapport au projet irresponsable du gouvernement !

Les élus de Gauche ont démontré dans leurs propositions qu’une alternative crédible et ambitieuse est possible face à la politique d’iniquité et de déficits du gouvernement. Par exemple, les exonérations des heures supplémentaires de la loi TEPA représente une perte budgétaire de presque 3,5 milliards d’euros, sans réels impacts pour les travailleurs. Ce dispositif a coûté l’équivalent du financement de 120 000 emplois par l’Etat, et il a d’ailleurs été dénoncé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale et la Cour des Comptes (qui accuse vivement l’ensemble des dérives budgétaires du gouvernement) !

De plus, l’accusation de l’ensemble de la Droite au pouvoir concernant la création de 17 taxes par les sénateurs de Gauche est entièrement fausse ! Le projet voté par le Sénat en première lecture est une transformation positive, cohérente et plus juste du projet injuste présenté par le Gouvernement. Le projet du Sénat, préface du projet des Socialistes pour 2012, comprend une réduction des déficits par des recettes supplémentaires justes (dont une taxe sur les transactions financières, se conférer aux mesures adoptées, en bas de cet article) et permet la pérennité de notre Système social hérité de la résistance.

D’autre part, la classe politique de Droite au pouvoir depuis 10 ans est très mal placée pour porter des accusations mensongères alors que Nicolas SARKOZY est le champion de la création de taxes : augmentation de la TVA réduite, taxe sur les sodas, taxe sur les Mutuelles, etc. ! Le discours de « réduction des déficits » et « défenseur du pouvoir d’achat », Nicolas SARKOZY en parlait en 2007 quand il se définissait comme le « candidat de la rupture » (alors qu’il avait été ministre de l’Intérieur et ministre de l’Economie et des Finances entre 2002 et 2007 !). Les résultats des choix idéologiques de la « politique Sarkozy » sont un échec flagrant très alarmant : augmentation de plus de 500 milliards d’euros de la dette de l’Etat, déficit de 23,9 milliards d’euros pour le Régime général en 2010, soit le double de 2008 et un triste record pour la Sécurité Sociale ! et le triplement du déficit de la branche maladie dans cette même période 2008-2010 !

Dans le même temps de cette dérive grave des déficits dénoncée par la Cour des Comptes (10 milliards d’euros supplémentaires par an depuis 2004), le Gouvernement a vidé les caisses de l’Etat avec ses réformes injustes, dont « le paquet fiscal » aux plus riches et un coût de 70 milliards d’euros de pertes pour la Nation… et payé par les contribuables et surtout les classes basses et moyennes !

Et après avoir creusé les inégalités sociales et dilapidé l’argent public, Nicolas SARKOZY et la majorité UMP accuse « ce Peuple qui fraude »… basse stratégie électorale « du bouc émissaire » ! car même si la fraude est une rupture du droit et une atteinte au contrat social, le gouvernement préfère accuser la fraude sociale, celle « des plus faibles » que de dénoncer la fraude fiscale. Car quant la fraude aux prestations sociales s’évalue à 400 millions d’euros par an (soit 1/1000ème des dépenses sociales de la France), la fraude fiscale représente une perte de plus de 25 milliards d’euros annuellement !

Même logique dans la culpabilisation des travailleurs, en agitant « les arrêts de travail abusifs qui coûtent chers »… alors que la CNAM enregistre une baisse des arrêts entre 2008 et 2010, et que la France a un taux d’absence au travail parmi les plus faibles d’Europe !

Aussi, la Droite au pouvoir depuis 10 ans, dénonce avant tout l’échec total de tous ses choix politiques et démontre son incapacité chronique à gérer les problématiques globales des déficits, de la fraude ainsi que d’avoir une vision et un projet de Justice Sociale…

En 2012, les Français seront amenés à trancher entre deux projets de société et j’ai toute confiance en leur jugement !

Voici, les aménagements et mesures fiscales adoptées par les Sénateurs Socialistes (par 176 voix contre 168) :

IMPÔTS SUR LES PARTICULIERS

Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu qui s’établit à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €Art. 2 ;

Indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat – Art 2 bis nouveau.

Abrogation de l’article 1er de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires – (Art. 2 ter nouveau) ;

Pérennisation de la nouvelle contribution sur les hauts revenus égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple – Art. 3.

Remise en cause des dispositions imposant les indemnités accident du travail (Art. 80 quinquies et 81-8° du CGIArt. 3 bis nouveau ;

Abrogation de l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine qui avait aménagé l’ISF et notamment relevé le seuil d’entrée à l’ISF de 800.000 € à 1.300.000 €- Art. 3 bis H nouveau

Suppression de 3 régimes de faveur en matière d’ISFArt. 3 bis I nouveau

  • L’exonération partielle liée à un pacte Dutreil (Art. 885 I bis)
  • L’exonère des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire (Art. 885 I ter).
  • L’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux (Art 885 I quater)

Suppression, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire que le gouvernement de porter à 24% pour les dividendes et les intérêts – Art 3 bis B nouveau ;

Réduction de moitié de l’abattement proportionnel sur les dividendes (de 40 à 20%)   – Art. 3 bis C nouveau ;

Transformation en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes codifiée sous l’article 199 quindecies du CGI – Art. 3 bis D nouveau

Suppression immédiate le bouclier fiscal. La LFR du 29 juillet 2011 a procédé à une abrogation définitive du bouclier fiscal qu’à partir du 1er Janvier 2013 [Les contribuables concernés ont donc la possibilité de bénéficier du bouclier 2011 (Revenus 2009) et du bouclier 2012 (Revenus 2010)] Art. 3 bis J nouveau

Division par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, du plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt Art. 3 septies nouveau

PLUS-VALUE

plafonnement à 300.000 € du régime d’exonération des plus-value immobilières liées à la vente d’une résidence secondaireArt. 3 bis

Prorogation jusqu’à 2013 de l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) – Art. 5 bis C (nouveau)

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Maintien de l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’IS dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés – Art. 4

Institution d’une taxe additionnelle à l’IS au taux de 15 % de son bénéfice imposable à la charge de toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise – Article 4 bis B (nouveau)

Mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS – Article 4 bis C (nouveau)

Institution d’un plafonnement général de l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal – Article 4 bis D (nouveau)

Modification de l’assiette de la quote-part de frais et charges de 10% qui s’applique aux plus-values long terme sur les titres de participationArticle 4 bis E (nouveau)

Restriction de l’avantage lié à l’application du régime de l’intégration fiscaleArticle 4 bis F (nouveau)

  • Le résultat d’ensemble sera majoré de 5 % de la fraction excédant 1 M€ du montant des produits de participations dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice.

Le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et concessions de brevets est porté de 15 % à 20 % Article 4 bis

Majoration, à compter du 1er janvier 2012, de l’IS acquitté par les compagnies pétrolières, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée est supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente. Cette contribution égale à 40 % de l’IS. Instauration de la possibilité pour ces entreprises de déduire de cette imposition, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier – Article 5 bis A (nouveau)

Rétablissement du régime d’exonération de charges sociales des JEI et limitation de l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficaires – Art. 5 bis B (nouveau)

Réactivation du régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social – Art. 5 bis D (nouveau)

Exonération des organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux – Art. 5 bis E (nouveau)

TAXES

Institution d’une taxe sur le « trading haute fréquence »Article 4 bis G (nouveau) Le taux de la taxe serait de 0,1 % du montant des ordres transmis, ce qui demeure inférieur aux frais de courtage généralement facturés aux clients.

Le dispositif prévoit un mécanisme de crédit d’impôt pour les intervenants étrangers qui seraient soumis à une taxe analogue dans leur Etat de domiciliation, dès lors que serait respecté un principe de réciprocité.

Institution, à compter du 1er juillet 2012 d’une taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut dont le taux serait fixé à 0,05 % – Article 5 bis F (nouveau)

Majoration des différents taux de la taxe sur les logements vacantsArticle 5 undecies (nouveau)

Suppression de la création d’une taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés Article 5 octies

Extension à la presse en ligne du bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée – Article 5 bis I (nouveau)

DROITS D’ENREGISTREMENT

Suppression du plafond de 5.000 € des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées et diminution du taux de ces droits de 3 % à 2 % – Art. 3 bis E nouveau

Retour sur la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011, qui resterait fixé à 1,10% – Art. 3 bis F nouveau

Remise en cause des mesures de la loi TEPA relatives aux droits de mutationArt. 3 bis G nouveau

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d’alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Le sénat revient sur certaines des dispositions adoptées en 2007 :

  • L’abattement global de 50.000 € prévu à l’article 775 ter du CGI est rétabli ;
  • L’abattement personnel applicable en ligne directe est ramené à 50.000 €
  • L’abattement personnel applicable aux frères et sœurs est ramené à 5.000 € ;
  • L’abattement personnel pour les successions dévolues aux neveux et nièces est ramené à 5.000 €
  • L’exonération dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite 31 865 € tous les dix ans est supprimé

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