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Archive pour février, 2011

Intervention en séance – Lois de Bioéthique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais dire quelle est ma fierté de participer à ce débat sur la révision des lois de bioéthique et me féliciter de la qualité des travaux que nous avons menés, tant dans la mission d’information qu’au sein de la commission spéciale. Je vous en remercie, monsieur le président, ainsi que vous, monsieur le rapporteur, même si, ces derniers temps, nous n’avons pas toujours suivi parfaitement les fruits de vos réflexions. (Sourires.)

Les travaux de nos commissions ont en effet été de grande qualité. Nous avons écouté les courants religieux, philosophiques. Il est nécessaire pour un état laïque d’agir ainsi mais il est important de ne pas laisser telle ou telle religion arbitrer nos décisions.

Je me félicite également de la parole apportée par nos concitoyens lors des états généraux de bioéthique mais, là encore, s’il est important d’écouter et d’entendre, au nom de la démocratie participative, nous devons assumer nos responsabilités. C’est un débat difficile quand il est impossible de compiler des opinions extrêmement différentes, voire antagonistes, mais, après le débat, nous avons le devoir de trancher, et c’est l’occasion qui nous est offerte pendant ces trois ou quatre jours de discussion du projet.

Oui, nous devons établir un cadre, d’autant plus que la loi actuelle ne prévoit plus la révision systématique des lois de bioéthique. Cela ne nous empêche d’ailleurs pas de revenir devant le Parlement si une innovation scientifique nous incite à le faire. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs.)

Ce cadre est important, mais ce ne doit pas être rien ou presque rien, madame la secrétaire d’État, et beaucoup d’entre nous se sont inquiétés de voir le peu d’avancées que nous propose le texte. Deux principes intangibles guident nos travaux, le respect de la dignité de la personne humaine et l’interdiction de la marchandisation. C’est bien évidemment la colonne vertébrale, le fil rouge, et ce qui doit être l’esprit de la loi.

De nombreuses questions reviendront dans le débat. Je voudrais en aborder très rapidement quelques-unes avant d’évoquer le sujet qui me semble être le centre de la loi, notre relation à la recherche.

Notre groupe politique a déposé de nombreux amendements relatifs à la procréation médicale assistée. Nous avons fait des propositions fortes, que nous défendrons avec force, et, en tout état de cause, il me semblerait insensé, inacceptable, d’en rester au texte actuel quand nous n’acceptons même pas qu’une femme célibataire puisse accéder à une PMA, y compris pour des raisons médicales d’infertilité.

Je n’évoquerai pas la gestation pour autrui, parce que c’est un sujet lourd dont nous aurons l’occasion de discuter. J’ai une position très claire sur la question mais je l’exprimerai au moment où nous aurons ce débat qui mérite d’avoir lieu dans l’hémicycle.

Sur l’anonymat du don de gamètes, je suis les conclusions de la commission spéciale car il me paraît beaucoup plus important de mettre en avant le projet familial, le projet du couple, la qualité des relations entre les enfants et le couple plutôt que les données biologiques et génétiques.

Pour autant, il faut prendre en compte la désespérance exprimée par certains adolescents, certains jeunes adultes, et en analyser les raisons alors qu’elle survient souvent lorsque le jeune apprend de façon très brutale les conditions de son existence. Il me paraît nécessaire de mieux accompagner les couples ayant recours à une telle technique, sans doute même avant le don de gamètes et en tout cas après, car, si ce n’est sans doute pas toujours le cas, pour certains parents, c’est peut-être parce que la décision n’est pas assumée que se crée une situation conflictuelle à un moment de la vie de l’enfant. Une telle décision doit donc être largement accompagnée.

A été accepté un amendement qui, et c’est l’honneur de notre assemblée, a été déposé non seulement par notre groupe politique, par le président de la commission, mais également par des membres de la majorité présidentielle, et en particulier par Mme Aurillac, il concerne le transfert d’embryons post mortem. C’est un sujet difficile car on peut se poser la question de savoir si l’enfant à naître ne sera pas un enfant thérapeutique face au deuil que vit la mère.

Michèle Delaunay évoquait hier le cas d’une femme qui arrivait à l’âge de la ménopause et avait perdu son époux alors qu’un embryon pouvait lui être implanté. Il faut savoir être à l’écoute de ce type de situation et, plus simplement, au moment où nous faisons référence à la famille et à la fidélité, à l’histoire d’un couple, il faut savoir accepter qu’une femme veuille être fidèle à l’histoire qu’elle a construite avec celui avec qui elle a voulu faire sa vie et avoir un enfant. Pour de telles femmes, il semble difficile d’imaginer un transfert de leur embryon à un couple qu’elles ne connaissent pas alors même qu’on leur interdit toute implantation. Je me réjouis donc que cet amendement ait été accepté par la commission spéciale, et j’espère qu’il sera validé par le Gouvernement.

Nous avons également discuté du dépistage de la trisomie, et je pense que, collectivement, nous sommes passés à côté d’un débat. S’il y a beaucoup de changements, c’est parce que ce dépistage ne se faisait auparavant que grâce à l’amniocentèse, examen qui comporte des risques, en particulier une interruption de grossesse, et qu’il y avait dès lors des indications extrêmement précises pour sa prescription. Aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, l’échographie permet de diagnostiquer avec une forte présomption le risque d’avoir un enfant trisomique, et les résultats sont complétés par un examen biologique médical très simple, qui ne garantit à 100 % l’existence ou non d’une trisomie mais qui donne une très forte présomption. On a donc proposé ces examens à quasiment toutes les femmes, avec le résultat que l’on connaît, c’est-à-dire un très grand nombre d’interruptions médicales de grossesse. Je pense vraiment que nous sommes passés à côté d’un débat, ce doit être une leçon, une expérience, qui doit nous faire revenir souvent dans cet hémicycle pour discuter de tels sujets fondamentaux.

J’en viens à ce qui me semble être le cœur de la loi, la relation que nous voulons avoir avec la recherche.

En 2004, il était interdit de pratiquer la recherche sur les cellules souches embryonnaires, sur l’embryon, avec un moratoire de cinq ans et avec une possibilité de dérogation dès lors qu’un protocole permettait en dehors de tout autre protocole d’arriver à des progrès en matière de recherche fondamentale ou en matière thérapeutique, et dès lors, bien évidemment, qu’il n’y avait plus de projet d’implantation pour l’embryon, que la recherche avait l’accord de la famille et qu’il n’était pas réimplantable à la suite de la recherche.

Cela a été possible, il faut le souligner, grâce à la qualité des travaux de l’Agence de la biomédecine.

Il est vrai que le sujet est très délicat. Plusieurs chercheurs que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs dit qu’il n’était pas évident de déterminer la différence, quant aux résultats, entre l’interdiction avec dérogations et l’autorisation encadrée. Cependant, la très grande majorité nous ont également signalé que, si la loi ne faisait pas de nouvelles propositions en la matière, ce serait un signe négatif pour la recherche, qui pourrait donner lieu au départ d’un certain nombre de chercheurs vers d’autres pays.

Je pense toutefois que cet argument n’est pas suffisant pour la décision que nous devons prendre. En ce qui me concerne, cette décision doit être l’autorisation encadrée. J’ai été convaincue par les arguments du président de notre commission spéciale, qui a fait remarquer que, s’il y a en effet transgression, celle-ci n’a pas lieu au stade de la recherche mais au moment du prélèvement des cellules embryonnaires. Cela, nous l’avons les uns et les autres accepté, à l’exception de ceux qui, du fait en général de convictions religieuses que l’on peut tout à fait respecter, refusent catégoriquement la recherche sur l’embryon et tentent de limiter les dérogations qui la rendent possible.

La majorité d’entre nous a accepté le principe de la recherche sur les cellules souches embryonnaires car elle donne des résultats. Il est toujours possible de conduire des recherches sur les cellules souches adultes, avec en particulier la création de cellules souches IPS – celles-ci ont néanmoins pu être créées grâce aux cellules embryonnaires ! – et il est hors de question de considérer que ces démarches s’excluent ; nous avons besoin des deux.

Je crois que nous nous honorerions d’inscrire dans la loi l’autorisation encadrée plutôt que l’interdiction avec dérogations. Il est important que nous donnions un signal fort à nos chercheurs et à la recherche, que nous ayons un contrat clair, qui pose naturellement en principe le respect de la dignité de la personne humaine. Je serai très partie prenante dans ce débat pour défendre l’autorisation encadrée de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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