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Archive pour décembre, 2010

Courrier en réponse aux cartes pétition sur la retraite des parlementaires

Chère Madame, Cher Monsieur,

J’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt de la carte pétition que vous avez bien voulu me faire parvenir concernant la retraite des parlementaires, et vous remercie sincèrement de m’avoir fait part de votre position sur le sujet.

Dans un souci de transparence, je souhaite vous préciser les modalités exactes de la retraite des députés.

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée. Les pensions sont calculées d’après le nombre d’annuités de cotisations, étant observé que la durée moyenne du mandat est d’environ 7 ans.

A partir du prochain renouvellement, les députés ne pourront plus cotiser simultanément à un autre régime de retraite dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité relevant de ce régime, et donc ils ne pourront plus acquérir de droits à retraite dans deux régimes différents pour la même période de cotisation. Le droit à pension est ouvert seulement à l’âge de 60 ans, et en pratique, la possibilité de bénéficier d’une pension anticipée moyennant une décote ayant été supprimée, l’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 63 ans.

La pension est calculée dans la limite d’un plafond de 40 annuités. Lorsqu’un député atteint ce plafond, il continue à cotiser sans pour autant acquérir de droits à majoration de pension, à la différence de ce qui est prévu dans la fonction publique. La pension moyenne pour un député est d’environ 2 400 € net par mois.

Les députés socialistes soutiennent une réforme de ce dispositif allant dans le sens des dispositions suivantes :

  • report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite,
  • durée de cotisation portée de 41 ans à 41 ans et six mois,
  • taux de cotisation porté de 9,52% à 10,55%, taux du secteur privé,
  • pension de réversion au conjoint survivant réduite à 60%, taux identique à celle des salariés,
  • plafonnement du montant des retraites à 75% de l’indemnité perçue en cours de mandat,
  • suspension du versement de sa pension à tout ancien député pensionné qui devient ministre,
  • double cotisation remplacée par une retraite complémentaire dite de « capitalisation ».

 Il n’en demeure pas mois que la démocratie à un coût, qu’il nous faut assumer. Représentant du peuple, ce n’est pas un métier.

 Je l’ai toujours affirmé avec force et j’ai toujours à cœur dans tous mes actes de Députée d’être votre représentante, c’est pour moi une grande fierté et un grand plaisir d’y consacrer beaucoup de mon énergie et de mon temps.

Restant à votre écoute et à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Catherine Génisson

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