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Archive pour novembre, 2009

Projet de loi de financement sur la sécurité sociale pour 2010 : la mauvaise santé des comptes

J’ai participé très activement au débat à l’Assemblée. Malgré l’ardeur que nous y avons mis, le gouvernement a été très fermé sur les propositions du groupe socialiste. La seule avancée résulte dans la suppression du Droit à l’Image Collective (DIC) pour les sportifs. Ce dispositif permettait aux clubs d’être exonérés de cotisations sociales sur 30% des rémunérations qu’ils versaient à leurs joueurs. Censé permettre aux clubs français de garder ses meilleurs joueurs et d’en attirer d’autres, cette disposition a prouvé depuis son entrée en vigueur sa totale inefficacité. En outre, cette niche fiscale ne pouvait décemment perdurer alors que nos concitoyens souffrent d ‘une crise économique d’une ampleur inégalée depuis plusieurs décennies. Même si notre région comprend quatre clubs de football de très haut niveau, il faut être solidaire de la protection sociale.

C’est un fait ; Le déficit de la sécurité social est abyssal : 23, 9 milliards en 2009, 30,6 milliards prévu en 2010. Si la crise entraine un creusement conjoncturel des déficits, la responsabilité du gouvernement n’en reste pas moins écrasante : l’exonération des heures supplémentaires rend l’embauche plus chère, la favorisation des CDD dont les postes sont le plus facilement supprimés contribuent largement au rétrécissement de la masse salariale. Et moins de masse salariale, ce sont plus de déficits sociaux.

Pour répondre à cet enjeu majeur de société, la droite n’a rien à proposer d’autre que de pressuriser les patients. Il s’agit, d’abord, de la hausse du forfait hospitalier  de 16 à 18 euros. Ce forfait a augmenté depuis sa création trois fois plus vite que l’inflation ! Il en coutera ainsi à l’assuré 126 euros par semaine d’hospitalisation. Ensuite, le gouvernement impose une baisse du taux de remboursement de centaines de médicaments de 35% à 15%. Quelle est la logique ? Si le médicament est utile, il doit être remboursé, s’il ne l’est pas, il ne doit pas être remboursé. Dans le même temps, l’article 29 du PLFSS pour 2010 vise à organiser la sortie automatique au bout de 5 ans du régime des Affections de Longue Durée (ALD) concernant certains cancers dont les chances de guérison sont évaluées à 70%. Cette mesure est scandaleuse car elle confond intentionnellement taux de guérison et temps de guérison. Si de plus en plus de cancers sont curables, certains ne peuvent jamais être déclarés « guéris » : c’est le cas du cancer du sein, le plus fréquent des cancers, mais aussi du mélanome, 7ème cancer en fréquence. Cela demandera donc à des malades déjà particulièrement fragilisés du point de vue de leur santé mais aussi socialement,  des procédures administratives lourdes et contraignantes dont ils n’ont pas besoin. Dès lors, je serais particulièrement attentive à l’application du plan cancer prescrit par le Président de la République parce que malheureusement entre les discours et les actes l’écart est souvent grand.   Concernant les fraudes, elles doivent être combattues car elles détruisent les droits cependant le renforcement inédit des procédures de contrôles créé un climat malsain de suspicion généralisé. Au final, ces mesures rapportent peu au regard de l’ampleur des déficits ici en cause, mais elles restreindront un peu plus l’accès aux soins de ceux qui rencontrent des difficultés financières. L’inefficacité économique se confond avec l’injustice sociale.

En ce qui concerne la branche retraite, je ne soutiens pas la solution du gouvernement concernant les solutions apportées au sujet de la Majoration de la Durée d’Assurance (MDA) accordée aux mères du privé par les régimes de retraite. Ce dispositif consiste à permettre aux mères de valider huit trimestres de retraite par enfant en raison des très fortes inégalités subies par les femmes dans la vie professionnelle. Ce droit doit être absolument attaché à la grossesse et à l’accouchement de la femme, ce n’est pas un avantage de politique familiale mais d’éducation. Dès lors ; la solution gouvernementale est d’une grande fragilité juridique et risque encore d’augmenter les inégalités hommes femmes dans la sphère professionnelle et en, particulier, lors de l’accès à la retraite.

Les réformes gouvernementales ont une logique. Celle d’individualiser le rapport des citoyens à notre système de santé en cassant le système de sécurité collective. Les mesures de convergence tarifaires entre les cliniques privées et les hôpitaux publics rentrent très précisément dans ce cadre. Jugeant nécessaire de disposer « d’études robustes et crédibles » sur les différences de coût entre hôpitaux et cliniques, le gouvernement a reporté de 2012 à 2018 la  convergence de ces montants forfaitaires. On ne peut que s’en féliciter. Le gouvernement prévoit par ailleurs la convergence des tarifs entre le privé et le public concernant la chirurgie ambulatoire. S’il est vrai que l’hôpital public a des progrès à faire sur ce sujet, il est néanmoins très important d’indiquer qu’il prend souvent des malades qui n’ont pas le même environnement social et familial que dans le privé. Aussi , je serai très vigilante à ce que ces facteurs soient considérés à leur juste niveaux.  Je suis beaucoup plus interrogative sur le sujet  du rapprochement tarifaire sur un certain nombre de pathologies en particulier parce que le spectre des pathologies est souvent beaucoup moins large dans le privé que dans le public. Cette convergence à marche forcée risque de priver l’hôpital public de 150 millions d’euros.

Pour conclure mon propos sur le débat budgétaire, j’acte positivement la position des députés et sénateurs UMP qui, non sans un certain courage, s’opposent au projet du gouvernement de supprimer la taxe professionnelle. C’est dans ce cadre qu’avait été voté une taxe provisoire pour l’année 2010 sur les bénéfices réalisés par les banques, et ce contre l’avis du gouvernement. Le texte a finalement fait l’objet d’un nouveau vote, de rejet cette fois, en raison de « l’erreur matérielle » de Jean-François Lamour. Il y a toutefois des erreurs qui laissent pour le moins perplexe lorsque l’on sait que le même Jean-François Lamour expliquait peu avant ce vote toutes les raisons de son adhésion au principe de la surtaxe des profits bancaires et que la Commission des Finances l’avait préalablement voté avec l’appui de la majorité (20 voix contre 11, dont 5 de la droite).

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