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Archive pour octobre, 2009

Intervention de Catherine Génisson en séance concernant le redécoupage

Monsieur le Ministre,
Mesdames et messieurs les Députés,
Chers Collègues,

Ce projet de Loi doit remédier aux écarts démographiques apparus depuis le dernier découpage électoral des circonscriptions législatives. Telle est la légitime demande, claire et précise, du Conseil Constitutionnel. Cette demande du Conseil Constitutionnel n’est pas nouvelle. En 1997, la majorité de gauche était mobilisée par son action réformatrice au service des Français mais nous aurions pu l’honorer, non pour contrecarrer en miroir vos propositions mais pour assumer dignement devant nos concitoyens notre mission républicaine, nous avons manqué de temps.
Telle est, maintenant, Monsieur le Ministre, votre mission républicaine. Respectez la Démocratie!

M. le Ministre. vos travaux ont débuté il y a 18 mois durant lesquels vous avez reçu beaucoup d’entre nous, ensemble, individuellement, avec courtoisie, oserai-je dire bonhomie même. Mais vous n’avez rien entendu M. le Ministre. Votre écoute est à géométrie variable, plus que sélective, quand vous n’avez cessé de parler de transparence pour mieux agir dans l’opacité.
Et, pourtant, nous, socialistes, ensemble, tant au niveau national, qu’au niveau de nos fédérations, nous avons fait des contrepropositions en totale adéquation avec les préconisations définies par le Conseil Constitutionnel.

Représentants du peuple, élus du peuple, c’est avec dignité que nous nous battons avec la plus grande détermination pour que le peuple soit respecté. Et ne nous rétorquez pas que nous serions dans le registre d’intérêts particuliers. Vous n’enfoncerez pas un coin entre nous M. le Ministre, je vais vous le prouver abordant  les 4 points qui me paraissent les plus contestables : la copie que nous examinons aujourd’hui, si elle fait le bonheur de beaucoup d’entre vous, chers collègue de droite, pour autant ne fait pas honneur à notre démocratie.

- La majorité UMP-Nouveau Centre compte 339 députés, près de 60% de l’hémicycle. Pourtant, Monsieur le Secrétaire d’Etat, sur les 33 circonscriptions supprimées,  seulement 10 d’entre-elles, soit à peine 30%, concernent un député de votre parti politique alors que le département du Pas-de-Calais, par exemple, perdra deux circonscriptions : la 3ème et 11ème,  aujourd’hui solidement ancrées à gauche, grâce à l’action remarquable de deux de nos parlementaires: Jean-Claude Leroy , Odette Duriez. Un hasard, sans doute.

- D’autre part, les 33 circonscriptions que vous proposez de créer dans une quinzaine de départements dont les 11 représentant les Français de l’étranger ont été conçues et reparties de telle façon qu’en calquant les résultats de 2007, pas moins de 24 d’entre-elles vous seraient acquises. Le hasard fait décidément très bien les choses.

−  Ensuite, dans de très nombreux départements,  le ciseau de la découpe n’a pas été utilisé avec la même dextérité. Il y a les circonscriptions tranchées à la hache au mépris de toute cohérence territoriale (je pense notamment à la 1ère circonscription du Pas-de-Calais de ma collègue Jacqueline Maquet pas moins de 11 cantons et 295 communes, une large bande de territoires ruraux correspondant à un tiers du territoire du département, sans homogénéité, géographique ou sociologique sans ville centre,  qui cohabitent avec des circonscriptions taillées sur mesure avec la finesse de la dentelle. Ces dernières sont, faut-il vraiment le préciser, détenues par certains de vos plus éminents amis. J’évoque, toujours dans le Pas de Calais, une circonscription qui par rapport à sa population actuelle perd près de 1500 d’habitants mais surtout s’enrichie d’un canton votant à 70% à droite cependant qu’elle perd un canton lui aussi votant traditionnellement à 70% mais à gauche. -

Ainsi l’objectif de réduction des inégalités démographiques n’est pas rempli. Les exemples de circonscriptions aux  écarts de population considérables pullulent. Et lorsque le Conseil d’Etat vous le fait observer, vous qualifiez avec dérision son avis de « perfectionniste ». Nous pensons que la problématique de la représentation démocratique des citoyens mérite mieux que l’approximation.  Vous réussissez le triste exploit, Monsieur le Ministre, de faire pire que votre prédécesseur Charles Pasqua il y a 23 ans.
Vous garantissez en effet à votre camp un socle d’au moins 250 députés, tandis que vous imposez à la gauche d’obtenir 51,4 % des suffrages de nos concitoyens pour obtenir une majorité de sièges.

Une telle iniquité constitue une remise en cause insupportable du fondement même de la démocratie représentative. Votre projet abime, blesse notre Démocratie. Notre légitimité politique vient de la volonté et du consentement du peuple. Avec ce redécoupage, beaucoup de nos collègues estiment que malheureusement la France ne sera pas à l’abri d’une situation à l’américaine où les modalités du vote influencent l’élection, jusqu’à faire gagner le camp minoritaire en voix. Les Etats-Unis ont la justification historique du fédéralisme qui impose un équilibre entre la représentation populaire et celle des Etats. Quelle est la vôtre ? Pour quelle raison, dans notre pays, faudra t’il rassembler la moitié du corps électoral plus 600 000 voix pour espérer obtenir une majorité de gauche au parlement ?

On évoque depuis des décennies une crise de la représentation. Les causes en sont multiples,  ses effets bien connus sur un grand nombre de nos concitoyens : suspicion généralisée sur les représentants politiques, abstention massive, désintérêt pour la chose publique.  Je crains, Monsieur le Ministre, que votre projet soit la source d’un ressentiment et d’une frustration populaire sans précédent.

Quelle occasion gâchée !  Alors que vous aviez l’opportunité d’améliorer le lien et la proximité entre l’électeur et son représentant, vous avez préféré ne prendre en compte que vos seuls intérêts par un redécoupage dont, à l’évidence, nul ne peut sincèrement prétendre qu’il ne soit pas politiquement orienté. S’il est logique que le gouvernement ait la charge de la délimitation électorale, il est indispensable, comme nous l’avions demandé, qu’une commission strictement indépendante puisse contrôler vos travaux. Cela n’a pas été le cas. La règle de l’incompatibilité de ses membres avec l’exercice d’un mandat électif ou de représentation d’intérêts partisans n’a pas été respectée.

Vous demandez, Monsieur le Ministre, le quitus de l’Assemblée nationale sur votre projet. Le respect de la démocratie qui anime les députés du groupe socialiste et républicain nous interdit de vous le donner. Elle nous contraint, au contraire, à rejeter avec force et détermination un projet de loi qui ne garantit pas l’un des principes fondateur de notre démocratie : l’égalité devant le suffrage. Aussi, J’en appelle à l’éthique collective de notre assemblée pour le repousser.

Au final, lorsque l’on prend un peu de recul sur votre action dans le domaine institutionnel depuis 2007, on ne peut que constater que le redécoupage des circonscriptions tel qu’il est conçu aujourd’hui est un outil, parmi d’autres, pour affaiblir les velléités d’oppositions ou de résistances à la toute puissance du pouvoir exécutif. La réforme de notre règlement en était la première étape. Le redécoupage la seconde. La troisième s’annonce avec le prochain examen de la réforme territoriale : le mode de scrutin choisi pour les futurs « conseillers territoriaux », à savoir le scrutin majoritaire à un tour teinté de proportionnelle, vise à favoriser un bipartisme qui profitera évidemment à votre parti.  A ce mode de scrutin étranger à notre culture politique, vous accompagnez une véritable mise sous tutelle financière des collectivités. Même méthode, même cohérence d’ensemble, même objectif  : affaiblir les contre-pouvoirs politiques aussi bien au niveau national que local. Voilà une raison supplémentaire pour cette Assemblée d’apporter un refus massif à votre projet de loi.

Je vous remercie.

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