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Archive pour novembre, 2008

Intervention de Catherine Génisson en séance sur le financement de la Sécurité Sociale

asse2.jpgMonsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’est réunie hier, et, comme M. Préel, je m’insurge contre l’apparition, aujourd’hui, d’un nombre important d’amendements gouvernementaux que nous n’avons pas pu examiner.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous avons sans cesse dénoncé l’insincérité du budget qui nous était présenté. La démonstration reste totalement valide pour le texte issu de la commission mixte paritaire.

Comment vous croire, monsieur le ministre, quand, après avoir travaillé sur l’hypothèse irréaliste d’un déficit de la sécurité sociale à 8,6 milliards, vous annoncez aujourd’hui, de façon tout aussi surréaliste, un déficit de 10,5 milliards, dans le contexte économique et social que nous connaissons ?

Comment vous croire, monsieur le ministre, alors que nous avons travaillé sur une hypothèse de croissance de 1 %, considérée aujourd’hui comme totalement incertaine par Mme la ministre de l’économie ?

Comment vous croire, monsieur le ministre, quand vous prévoyez des recettes de cotisations sociales fondées sur l’hypothèse d’une augmentation de la masse salariale de 3,5 %, alors que les annonces de licenciements massifs se multiplient et que vous vous apprêtez à annoncer, pour le mois d’octobre, une hausse du chômage supérieure à celle du mois d’août ?

Dans le même temps, vous avez systématiquement refusé les nombreuses propositions faites par le groupe socialiste, notamment celle qui viserait à apurer, une fois pour toutes, la dette de la sécurité sociale et qui, par là même, supprimerait la charge de la dette.

Cette proposition aurait l’immense mérite de lancer enfin un vrai débat de fond sur notre système de protection sociale et de faire preuve de davantage de solidarité à l’égard des générations futures, comme l’a souligné notre rapporteur Yves Bur.

Vous avez également refusé tout débat sur les exonérations de cotisations sociales, alors qu’elles ne répondent à aucune contrepartie. Du reste, je rappelle que, depuis la loi Fillon de 2003, ces compensations ne remboursent plus les exonérations prévues par la loi sur les 35 heures.

Pour expliquer la situation financière dramatique de notre protection sociale, vous invoquez la crise économique, mais tous les déficits accumulés sont la conséquence de l’incurie de la politique menée depuis plus de six ans.

C’est la réalité : une politique dure avec les faibles, accompagnatrice des puissants.

En 2003, lors de la réforme de l’assurance maladie, vous assuriez que nous parviendrions à l’équilibre en 2007. Aujourd’hui, l’équilibre est renvoyé à 2012. Quelle crédibilité pensez-vous avoir vis-à-vis de nos concitoyens quand votre bilan catastrophique illustre l’incurie de votre politique ?

Dans ce PLFSS 2009, vous suivez le fil conducteur de votre politique : l’injustice sociale. Ainsi, vous avez trouvé 360 milliards d’euros pour garantir notre système bancaire, et vous refusez de dégager les milliards nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale.

C’est l’injustice sociale qui vous guide encore lorsque vous décidez le transfert de 27 milliards de dettes sur les générations futures pour tenter de masquer, une fois de plus, les dégâts de votre politique à court terme.

C’est toujours l’injustice sociale que vous poursuivez quand vous décidez de taxer les mutuelles à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui se répercutera inévitablement sur les patients, avec des augmentations de cotisations ou des diminutions de prestations, comme les mutuelles nous l’ont écrit.

Je ne reviens pas sur le débat évoqué par mon collègue Jean Mallot sur la frontière entre le régime général obligatoire et les régimes complémentaires. Ce débat-là, vous l’avez saboté, alors qu’il est fondamental.

Notre groupe continue d’affirmer la prééminence du régime général obligatoire tout en étant conscient que nous devons avoir une négociation avec les complémentaires.

Vous avez passé beaucoup de temps à nous expliquer que nos concitoyens ne seraient pas touchés par les mesures d’économies que vous proposez. De tels propos sont insincères, puisque ce sont toujours les patients qui paient, en particulier les plus fragiles d’entre eux, et que, dans le même temps, vous restez sourd aux propositions que nous faisons sur la taxation des stock-options, des parachutes dorés. Vous épargnez les puissants, vous fragilisez encore plus les précaires : il y a, toujours, deux poids, deux mesures.

Les députés socialistes vous le disent : ce sont les patients qui paient, une fois de plus, l’échec de votre politique, à l’image de ce qui s’est produit l’année dernière avec l’instauration des franchises médicales, véritable impôt sur les malades. Malgré la vigueur des dénégations de Mme Bachelot, cette mesure a provoqué des retards, voire des retraits de soins.

Je veux une fois de plus évoquer l’étude du Secours populaire qui nous apprend que 40 % des Français ont déjà renoncé à un soin ou retardé un soin en raison de son coût : cela concerne notamment les achats de médicaments, de lunettes ou de prothèses dentaires ou les consultations chez les spécialistes et les généralistes.

Les effets néfastes de votre politique de santé se font sentir dans tous les secteurs, touchent tous les acteurs.

C’est encore l’injustice sociale qui touche les hôpitaux publics, lesquels connaissent des déficits considérables, dépassant 660 millions d’euros. Le taux de progression de l’objectif national des dépenses de santé pour l’assurance maladie a été fixé à 3,1 % pour l’hôpital : n’y a-t-il pas là une nouvelle illustration de la virtualité des annonces du Gouvernement, puisque cela ne représente que 1 % de plus que ce qu’exige la reconduction des moyens existants en raison de la progression de la masse salariale ? Comptez-vous diminuer le nombre de salariés de l’hôpital public ?

À propos de l’hôpital public, je veux réaffirmer ici notre opposition à la convergence des tarifications à l’activité entre l’hôpital public et l’hôpital privé tant que ne seront pas totalement intégrées les spécificités des devoirs de l’hôpital public et pris en compte tous les coûts de l’hôpital privé.

Enfin, l’injustice sociale sépare également les territoires en matière de médicalisation, que ce soit en milieu rural ou dans les banlieues. Vous n’avez pas anticipé les bouleversements sociologiques de fonctionnement de la médecine générale et vous vous montrez d’une terrible timidité alors même que de récents rapports – ceux de M. Colombier, de M. Christian Paul ou de M. Bernier – faisaient des propositions intéressantes pour pallier ces manques.

Tout au long des débats parlementaires, jusqu’à la commission mixte paritaire d’hier, les parlementaires socialistes ont fait des propositions pour tenter d’atténuer les effets néfastes de votre politique : elles ont toutes été écartées. Une fois de plus, monsieur le ministre, vous ne respectez pas la représentation nationale, puisque de nombreux amendements adoptés en commission par votre propre majorité, au Sénat ou à l’Assemblée, ont été rejetés.

Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est le budget de l’injustice sociale. Vous menez une politique clientéliste, fondée sur l’injustice sociale.

Vous n’engagez pas les réformes nécessaires, vous conduisez une politique à courte vue. Votre immobilisme aboutira à la mise à bas de notre système de protection sociale. Vous laissez filer les déficits pour mieux tenter d’imposer vos potions amères ultralibérales. Et vous ne tirez aucune leçon de la crise systémique que nous traversons aujourd’hui.

Soyez assurés, monsieur le ministre, de la très forte mobilisation de notre groupe politique lors des futurs débats sur le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires. Nos concitoyens peuvent compter sur notre mobilisation sans faille pour maintenir notre système de protection sociale. Je vous le dis avec détermination : le groupe socialiste, radical et citoyen, votera contre le PLFSS pour 2009. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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