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Archive pour octobre, 2008

Débat sur le projet de loi de finances 2009 – Volet Sécurité Sociale – Intervention de Catherine Génisson en séance

Au début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, si la situation économique et sociale n’était pas si grave, je vous dirais que nous sommes au royaume d’Ubu. En effet, nous examinons ce texte alors même que l’examen du projet de loi « Hôpital-patients-santé-territoires » commencera au mieux en décembre.

On applique un mode d’emploi qui reste à définir. En attestent, lors de nos intéressants débats en commission, les nombreux amendements, émanant de tous les groupes politiques, qui ont été évacués au titre de ce prochain texte.

Plus grave encore est le constat suivant : la faillite de la loi de 2004 portant réforme de la sécurité sociale. Les années se suivent, les déficits aussi : alors même que le retour à l’équilibre était annoncé pour 2007, il y aura plus de 10 milliards de déficit cette année, une hypothétique stabilisation en 2009, et un retour à l’équilibre en 2011 ou 2012, c’est selon, madame la ministre.

Six ans de gouvernements soutenus par votre majorité pour aboutir, en 2009, à un projet irréaliste, surréaliste, devrais-je dire, tant il se montre aussi imperméable à la gravité de la crise d’aujourd’hui. Or c’est justement dans le contexte actuel, comme l’a souligné avec force ma collègue Marisol Touraine, que la protection sociale devrait rester un puissant rempart face aux difficultés de nos concitoyens.

Nous pourrions ainsi proposer la suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, au vu de ce qui s’est passé cet été : 40 000 chômeurs de plus, des jeunes pour la plupart, dont l’embauche a été empêchée par les heures supplémentaires effectuées.

C’est un exemple ! De plus, ces 40 000 chômeurs supplémentaires ont été comptabilisés avant la crise financière !

Cette faillite financière conduira inévitablement à la faillite sanitaire et sociale, si de profondes réformes structurelles ne sont pas rapidement mises en place.
Quand on prend en compte la situation socioprofessionnelle de nos concitoyens, on constate que l’inégalité d’accès aux soins s’aggrave. L’inégalité devant la maladie, l’inégalité des propositions de soins selon les territoires s’accroissent. Quoi que vous en pensiez, madame la ministre, l’impôt sur les malades – les franchises médicales instaurées en 2008 – ont aggravé la situation. De nombreux rapports, notamment celui du Secours populaire, en attestent. Selon l’observatoire des conjonctures économiques : cinq millions de nos concitoyens ne se soignent pas ; 27 % retardent le soin ; 16 % ne vont plus chez le spécialiste. Voilà la réalité !

Pour être efficace, une politique de santé publique doit être associée à une recherche de qualité et de solidarité. Je préfère parler d’efficacité que de productivité, madame la ministre. Dans le domaine de la santé, un professionnel n’est pas un producteur de soin, il soigne des malades. Je préfère le terme d’efficacité à celui de productivité que vous avez utilisé à plusieurs reprises.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je ne pense pas !

Mme Catherine Génisson. Je vous assure, madame la ministre !

Cette politique de recherche de qualité et de solidarité doit s’appuyer sur de véritables priorités de santé publique, sur des mesures d’économie concertées : nouveaux systèmes de conventionnement, autres modalités que le paiement à l’acte, par exemple. Je pourrais multiplier les exemples.

Cette politique passe aussi et surtout par l’engagement responsable de l’État à reprendre le déficit de la sécurité sociale, à un moment où l’on peut constater le niveau d’engagement du Gouvernement vis-à-vis du secteur bancaire. Je ne conteste pas ce soutien, mais je pense qu’il faudra remettre les pendules à l’heure sur ce sujet, et nous ferons des propositions au cours des débats.

Nous n’adoptons pas une posture de stricte opposition, mais nous voterons avec détermination la motion d’irrecevabilité, excellemment défendue par notre collègue Marisol Touraine. Nous le ferons parce que nous dénonçons un niveau national des dépenses maladie irréaliste, en particulier pour les hôpitaux dont une majorité est en déficit. Nous contestons également la convergence de la tarification à l’activité entre le privé et le public : ces deux secteurs ne soignent pas les mêmes malades.

Pour ma part, madame la ministre, je préfère une tarification à l’activité beaucoup plus affinée sur la précarité et les difficultés sociales de nos concitoyens, qu’une augmentation toujours plus importante des MIGAC. Je crois que l’on observera la différence entre les patients, selon qu’ils sont pris en charge par les hôpitaux publics ou les cliniques privées.

Je vais même plus loin, chers collègues : ce déplacement existe du privé vers le public, mais aussi du public vers le public.

La tarification à l’activité nous oblige à avoir des comportements recherchant l’efficacité budgétaire de nos hôpitaux, et certains patients sont transférés d’un hôpital à l’autre. Voilà ce qui se passe !

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