Archive pour mai, 2008

Réforme des institutions : des avancées mais le compte n’y est pas

En début de semaine prochaine aura lieu le vote solennel de l’Assemblée Nationale relatif au projet de réforme constitutionnel des institutions, en première lecture. En l’état actuel des propositions gouvernementales, je ne voterais pas en faveur de ce texte.

Bien sûr, tout n’est pas négatif dans le projet que nous avons discuté et amendé. Des avancées réelles ont été acquises en ce qui concerne les pouvoirs de l’Assemblée et les droits des citoyens.

Pourtant, à l’heure actuelle, le compte n’y est pas. Le maintien de la possibilité pour le Président de la République de venir s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès participe à ce que je qualifie de déséquilibre. D’un côté, le projet remet au gout du jour un moyen de pression, hautement symbolique mais non moins efficace, du Président de la République sur les députés, aboli par l’Assemblée en 1873. De l’autre, les trois grandes réformes que nous croyons nécessaires à la modernisation des institutions en sont exclus.

D’abord, la réforme du mode d’élection des Sénateurs, mode d’élection indirect qui fait du Sénat une chambre immuablement conservatrice. A l’inverse du Général de Gaulle en son temps, nous ne sommes pas favorables à sa disparition. Nous pensons néanmoins que son défaut de représentativité est une anomalie démocratique. Les Français sont égaux. Pourtant, aujourd’hui, les Français des villes sont largement sous représentés. Nous demandons un rééquilibrage du corps électoral afin que le Sénat dépasse ce système archaïque, conçu au XIXème siècle.

Ensuite, les députés socialistes demandent à ce que le découpage des circonscriptions électorales, obligatoire à la demande du Conseil Constitutionnel, soit désormais confié à une commission indépendante. A plusieurs reprises, le découpage a favorisé les candidats des majorités gouvernementales en place. Ca suffit.

Enfin, nous n’avons pas obtenu non plus d’avancée concernant le temps de parole du Président de la République. Celui-ci n’est pas décompté au prétexte de la prétendue qualité d’arbitre du Président. Or, Nicolas Sarkozy nous démontre tous les jours que cette conception autrefois exacte ne correspond plus à la réalité. Force est de constater qu’il ne conçoit pas l’exercice de ses fonctions comme celui d’un «arbitre» au dessus des partis ; son temps de parole doit donc être intégré à celui de la majorité.

La négociation reste ouverte et je ne désespère pas que des compromis puissent être trouvés. Le chemin jusqu’à Versailles est encore long.

Nonobstant ces points de désaccords, je me félicite de l’adoption de l’amendement déposé contre l’avis du gouvernement par Marie-Jo Zimmermann disposant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ». Ce principe d’égalité, dès lors qu’il est inscrit dans la constitution, permettra de donner un cadre juridique à des mesures législatives jusqu’ici jugées contraires à la constitution par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit par conséquent d’une victoire de plus pour l’égalité professionnelle homme-femme, un de mes combats parlementaires majeurs depuis mon élection en 1997.

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