Bienvenue !

Bienvenue ! dans Accueil catherine-genisson-antoine-detourne-arras-ps-parti-socialiste-300x109

Cher(e)s Internautes,

Ce blog est une véritable boite à outils.

D’abord pour vous permettre d’appréhender mon action parlementaire. Vous avez le droit de savoir ce que fait votre Sénatrice.

Et je considère qu’il s’agit bien évidemment d’un devoir démocratique que de vous informer de façon régulière et complète sur mon activité législative. Je l’ai toujours fait dans mon mandat de Députée, je continue cette information permanente dans ma nouvelle fonction au Sénat.

Ensuite pour nous permettre de garder le contact. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour prendre rendez-vous lors d’une de mes permanences hebdomadaires ou pour me poser par courriel les questions que vous souhaitez. Mais ce blog est également un outil de dialogue et de débat démocratique. J’ai l’intention de vous donner ma position concernant les grands sujets politiques qui vous concernent et qui vous préoccupent dans le Monde, en Europe, en France ou au niveau local. Et je ne saurais trop vous inviter à intervenir pour que nous en débattions ensemble.

A vos claviers, citoyens !

signaturecatherinenoire.gif

cg-intervient-au-senat1-146x150 dans Accueil

>> Visionnez le portrait vidéo de Catherine Génisson 

Adoption par le Sénat de la proposition créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

PPL fin de vie communique

Je me félicite des débats de fond qui ont été conduit de façon exemplaire au sein des deux assemblées, ainsi que dans l’échelonnement dans le temps qui participe à la qualité des débats.

Je tiens aussi à la bonne participation du Sénat dans l’écriture du texte définitif, ce qui prouve encore la nécessité et l’intérêt des « navettes » entre les deux assemblées dans les débats législatifs.

Voici ci-dessous mon intervention au Sénat :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Messieurs les rapporteurs, Chers collègues,

C’est avec émotion que je prends la parole aujourd’hui, au Sénat, au nom de mon groupe politique, pour approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le débat que nous avons depuis de long mois sur cette proposition de loi est un débat qui est à l’honneur du Parlement et je suis tout à fait satisfaite que cette nouvelle législation soit le fruit d’une initiative parlementaire. Ce débat qui dure depuis presque un an fait suite à de nombreux travaux préparatoires dont le rapport du Professeur SICARD, remis au Président de la République M. François HOLLANDE et celui de nos collègues Messieurs Alain CLAYES et Jean LEONETTI remis au Premier Ministre.

Je veux ici souligner que le Président de la République a souhaité dans ce domaine, plus que dans tous autres, un consensus.

La fin de vie est, en effet, un sujet qui nous concerne tous : nous avons tous été confrontés à la mort de proches et nous serons tous, à la fin, confrontés à notre propre mort. C’est un sujet tellement intime que les clivages traditionnels s’effacent. Il ne serait être question sur ces enjeux de juger les positions de chacun.

Je veux aussi souligner le très grand travail de la commission mixte paritaire qui est arrivée à un texte de compromis mardi 19 janvier dernier, conclusions de la CMP adoptées à l’unanimité des sénateurs et des députés. Les membres de la CMP ont travaillé dans un esprit de responsabilité, de concorde, sans nier les différences qui pouvaient exister.

Le Sénat a incontestablement apporté une contribution décisive à ce texte. Depuis de nombreuses années, notre Haute Assemblée est mobilisée sur cet enjeu crucial comme, par exemple, Jean-Pierre GODEFROY pour le groupe socialiste dont je veux souligner la qualité et la constance de la réflexion sur le sujet même s’il peut considérer comme d’autres que la législation que nous nous apprêtons à adopter ne va pas assez loin mais j’y reviendrais.

Je veux remercier notre Président de commission, M. Alain MILON de la très grande sérénité avec laquelle il a conduit les débats, son sens du dialogue, de l’écoute a incontestablement permis que nous arrivions à ce compromis satisfaisant.

Nos co-rapporteurs Messieurs AMIEL et DERIOT ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois Monsieur PILLET ont également pris, par la qualité de leurs travaux, une part importante dans ces débats.

Enfin, je veux rendre hommage à la qualité de l’écoute, au sens du dialogue de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol TOURAINE qui, en cela, a parfaitement illustrée la volonté présidentielle et gouvernementale du consensus.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je veux préciser que la nouvelle législation que je souhaite que nous adoptions aujourd’hui n’ouvre pas le droit à l’euthanasie ou au suicide assistée. Cette nouvelle législation, si nous l’adoptons, reste dans l’esprit de la loi dite LEONETTI de 2005 qui s’appuyait, elle-même, sur la loi dite KOUCHNER de 2002. Par ailleurs, le Président de la République et le gouvernement se sont engagés à développer les soins palliatifs et la formation des soignants avant toute avancée législative.

La proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dont nous examinons les conclusions de commission mixte paritaire aujourd’hui prévoit un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque le patient atteint d’une affectation grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance insupportable et réfractaire au traitement.

La reconnaissance de ce droit à une sédation profonde et continue répond à une attente incontestable de la part de nos concitoyens. Ce droit s’inscrit dans le respect des soins palliatifs et des droits des malades et pour y avoir recours, la mort doit être imminente et la souffrance ressentie par le malade réfractaire aux traitements. Ces conditions, inscrites dans la proposition, permettent d’éviter toute dérive et les sénateurs ont joué un rôle décisif dans la mise en place de ces nécessaires gardes fous.

L’objectif de cette proposition de loi est de mettre le patient au cœur du dispositif, en lien avec l’équipe médicale.

 

De grands débats ont également eu lieu entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur l’hydratation et la nutrition artificielle. Ces débats, qui sont à l’honneur du Parlement, durent depuis de nombreuses années puisque l’hydratation et l’alimentation artificielle étaient déjà des enjeux cruciaux dans les débats de 2005 de la loi LEONETTI.

Lors de la CMP du mardi 19 janvier dernier, les députés et les sénateurs ont trouvé sur ces enjeux un compromis satisfaisant. Nous avons ainsi considéré, comme le Conseil d’Etat et la Commission Européenne des Droits de l’Homme, que l’hydratation et la nutrition artificielle sont des traitements, traitements qui peuvent être arrêtés. L’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle est une possibilité et non une obligation, ce sera donc du cas par cas en fonction du patient. La rédaction de la CMP me parait donc correcte.

Le rôle du législateur est ici particulièrement difficile : il légifère toujours plus en matière médicale alors même que la médecine est empreinte d’incertitudes…..

 

Les directives anticipées par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique ont également donné lieu au sein de la commission mixte paritaire à de longs et fructueux débats. Fructueux, car sur ce point crucial, nous sommes également arrivés à un compromis satisfaisant entre sénateurs et députés.

Ainsi, les directives anticipées s’imposent au médecin dans un cadre très précis, elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. C’est très important car une situation d’abord perçue comme désespérée peut évoluer favorablement. Il faut pouvoir continuer à traiter le patient tant que sa vie n’est pas en danger absolu.

Les directives anticipées s’imposent donc au médecin mais elles ne sont pas opposables car le médecin pourra y déroger en cas d’urgence vitale s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Là encore, j’exprime la satisfaction de mon groupe politique devant le compromis satisfaisant trouvé entre sénateurs et députés.

 

En conclusion de mon propos, je veux insister sur l’importance de cette nouvelle législation qui me satisfait pleinement car elle répond à mon avis le plus justement à une demande très forte de nos concitoyens. Chacun d’entre nous est concerné par ce débat, chacun d’entre nous a été confronté à la mort de proches, sera concerné par sa propre fin.

Il est très compliqué de légiférer sur la fin de vie mais je suis persuadée que nous avons bien légiféré à la demande du Président de la République et du gouvernement en s’appuyant sur les compétences provenant de tous les bancs.

Certains d’entre nous voient cette législation comme une étape car nous n’ouvrons pas le droit au suicide assisté ou à l’euthanasie.

En tout état de cause, mon groupe politique se satisfait pleinement de ce nouveau dispositif législatif qui vise à mettre le patient au cœur de la décision en lien bien sûr avec l’équipe médicale.

Le groupe socialiste se félicite également de la qualité de la coproduction législative entre le Sénat et l’Assemblée nationale et je veux plus particulièrement insister sur l’importance du travail des sénateurs sur cette question au moment où certains remettent en cause l’existence même de notre Haute Assemblée.

Au début de mon propos, j’insistais sur mon émotion réelle de prendre la parole lors de la présentation des conclusions de la CMP sur cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, émotion réelle tant il est rare dans une vie politique d’avoir à débattre de sujets si cruciaux et affectant la vie et surtout la mort de l’ensemble de nos concitoyens.

 

Comme vous l’avez tous certainement déjà compris, le groupe socialiste du Sénat sera exact à l’heure de ce rendez-vous très important de notre vie démocratique et votera donc avec enthousiasme les conclusions de la CMP sur cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

 

 

12345...681

MARS Centrafrique |
Bling-bang-blog du 6 mai |
Le vécu Algérien |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Blog "Ensemble, dynamisons ...
| EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN
| DES IDEES ET DES REVES Nord