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Cher(e)s Internautes,

Ce blog est une véritable boite à outils.

D’abord pour vous permettre d’appréhender mon action parlementaire. Vous avez le droit de savoir ce que fait votre Sénatrice.

Et je considère qu’il s’agit bien évidemment d’un devoir démocratique que de vous informer de façon régulière et complète sur mon activité législative. Je l’ai toujours fait dans mon mandat de Députée, je continue cette information permanente dans ma nouvelle fonction au Sénat.

Ensuite pour nous permettre de garder le contact. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour prendre rendez-vous lors d’une de mes permanences hebdomadaires ou pour me poser par courriel les questions que vous souhaitez. Mais ce blog est également un outil de dialogue et de débat démocratique. J’ai l’intention de vous donner ma position concernant les grands sujets politiques qui vous concernent et qui vous préoccupent dans le Monde, en Europe, en France ou au niveau local. Et je ne saurais trop vous inviter à intervenir pour que nous en débattions ensemble.

A vos claviers, citoyens !

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Signature de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines.

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Intervention de Marisol Touraine

Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Signature de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines.

Mardi 22 Juillet 2014.

 

Monsieur le ministre,

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Mesdames et messieurs les membres du conseil d’administration,

C’est un moment tout à fait important que la signature de cette convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Important, car cette COG est l’aboutissement d’un chemin que nous avons parcouru ensemble. Elle est le fruit d’un travail collectif qui a associé, durant plus de deux ans, le gouvernement, les élus, les représentants des assurés et des salariés du régime minier.

Il y a près de trois ans, la majorité précédente adoptait un décret qui mettait fin au régime minier, en prévoyant son transfert total au régime général avant le 31 décembre 2013. Cette décision était brutale dans sa méthode. Elle avait été prise au cœur de l’été, sans concerter ni les représentants des assurés et des salariés du régime minier, ni les élus. Dans le même temps, cette décision n’était pas acceptable sur le fond, car elle ne prenait pas en compte les spécificités des territoires et de leurs populations.

Elle tournait le dos à l’histoire même des bassins miniers, celle des générations de mineurs qui y ont travaillé dans les conditions que l’on sait. Des générations de mineurs qui se sont mobilisées pour notre pays aux heures difficiles de son histoire, pendant l’Occupation, puis pendant la « bataille du charbon ». La décision du gouvernement précédent occultait aussi la singularité de ce régime. Un régime précurseur du modèle français de protection sociale qui traduit la reconnaissance de la Nation à l’égard des mineurs. Cette mesure, enfin, ne tenait pas compte des besoins des mineurs et de leurs familles : des travailleurs qui, après une vie de labeur, ne « peuvent parfois plus arquer, plus avancer », comme le décrivait Pierre Mauroy. Beaucoup d’entre eux connaissent ainsi une situation de santé moins bonne que le reste de nos concitoyens et ont besoin d’une offre de soins, d’accompagnement et de prévention spécifique.

I/ Pour toutes ces raisons, dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons affirmé que le régime devait vivre et garantir les droits de ses affiliés jusqu’au dernier mineur.

Sans attendre, nous avons donc décidé un moratoire sur la mise en œuvre de ce décret et nous avons demandé à Jean Bessière de mener une concertation avec les organisations syndicales de mineurs et les élus locaux.

Ensuite, en mars 2013, nous avons abrogé l’article 80 du décret qui prévoyait le transfert du régime minier.

Notre refus de liquidation du régime minier n’est pas synonyme d’immobilisme. Nous ne méconnaissons pas que le régime minier devait évoluer pour tenir compte de l’évolution de sa population.

II/ C’est pourquoi nous avons décidé de reprendre l’ouvrage, dans la concertation, en instituant une instance de concertation stratégique, à laquelle vous avez tous participé, autour de Philippe Ritter, afin d’accompagner ces évolutions.

 C’est ce travail collectif qui a permis de préparer cette convention d’objectifs et de gestion : celle-ci consacre nos engagements et redonne une perspective et un avenir au régime minier.

Le premier de ces engagements, c’est que les droits sociaux des anciens mineurs seront préservés jusqu’au dernier affilié du régime. Il s’agit d’un engagement de la collectivité nationale tout entière à l’égard de la corporation minière.

Maintenir les droits, ce n’est pas maintenir inchangée l’organisation retenue pour en assurer la gestion. Les fonctions assurantielles seront transférées en 2015, la COG le prévoit. Mais je serai particulièrement attachée à ce que ce transfert se fasse dans le respect des droits des personnels transférés. Je veillerai également à ce que la qualité de service ne soit pas dégradée et qu’il n’y ait aucune rupture de prise en charge pour les assurés du régime minier. C’est un point auquel les représentants des assurés sont très attachés et j’y serai particulièrement vigilante.

À cet égard, la concertation avec les représentants des assurés nous a conduits à préciser que les assurés du régime minier continueront, dans le cadre du transfert, à bénéficier de la proximité nécessaire dans leurs relations avec leur régime : la CAN veillera à ce que les affiliés puissent, en fonction du contexte et des ressources disponibles, bénéficier d’un relais d’information et de conseil pour garantir le bon accès aux droits et aux prestations du régime ; ces relais pourraient également être mutualisés au sein des points d’accueil relevant de l’A.N.G.D.M.

III/ La perspective et l’avenir du régime minier résident dans les ambitions que nous portons collectivement pour l’offre de santé du régime.

Cet avenir, ce n’est pas la liquidation tentée par le gouvernement précédent. Ce n’est pas non plus une inertie qui ne servirait ni l’offre de santé ni la population minière. Cette population a vieilli : il est donc impératif de répondre à leurs nouveaux besoins en apportant des réponses adaptées.

Le réseau d’établissements et de services représente un patrimoine commun à l’ensemble des mineurs. Il présente des atouts qui lui permettent de répondre à plusieurs objectifs de la stratégie nationale de santé : accessibilité financière des soins grâce aux tiers payants ; présentation d’une offre intégrée et pluridisciplinaire, conjuguant soins et accompagnement social dans une logique de parcours.

Ce patrimoine, il faut donc le valoriser. C’est pourquoi la partie de la COG relative à l’offre de soins fixe deux grandes orientations :

  • La première, c’est de ramener l’offre de soins à l’équilibre par l’amélioration de la gestion et la recomposition de l’offre de santé. C’est la contrepartie du soutien financier que nous avons apporté au régime minier, dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 et pour 2014, en permettant des avances financières du régime général au régime minier ;
  • La seconde orientation vise à moderniser et à adapter cette offre pour qu’elle réponde mieux aux besoins de santé des populations dans les territoires.

Ces deux orientations sont indissociables : c’est parce qu’elle répondra mieux aux besoins des populations que l’offre du régime minier reviendra à l’équilibre.

Dans le même temps, l’offre de santé du régime minier doit apporter aux populations minières, avec ses ressources spécifiques, ce que nous souhaitons apporter à toute la population avec la stratégie nationale de santé :

  • une organisation des soins simplifiée, décloisonnée et centrée autour du médecin traitant, organisée selon une logique de parcours, en mettant à profit la richesse de l’offre : centres de santé, pharmacies, établissements de santé, EHPAD, services d’aide à domicile et services de soins infirmiers à domicile ;
  • une offre de santé ancrée dans les territoires, en nouant des partenariats et en construisant des complémentarités. Les Agences régionales de santé auront pour mission d’organiser ces partenariats et ces complémentarités, et à cet égard le projet médical de Moselle Est illustre notre souhait d’associer les établissements du régime minier à d’autres structures pour développer des parcours de soins décloisonnés pour les patients ;
  • une offre où la prévention et l’éducation à la santé seront plus développées, pour répondre au défi du vieillissement et réduire les inégalités sociales de santé.

Telle est la feuille de route que nous donnons, avec la COG, à l’offre de santé du régime minier.

Nous avons entendu le souhait que le régime minier puisse relever ces défis dans des conditions équitables, et notamment la préoccupation que constituent l’avenir des pharmacies minières.

C’est pourquoi nous avons complété la COG pour nous engager à réfléchir à une « ouverture raisonnée » des pharmacies minières aux assurés d’autres régimes. Cette ouverture pourrait s’organiser dans des circonstances très précises, caractérisées par une absence d’offre locale ou une  densité insuffisante selon les règles d’installation des officines. Cette réflexion s’inscrit dans le droit fil des orientations du gouvernement pour l’offre de santé du régime minier, puisqu’il s’agit de permettre aux pharmacies minières de continuer à apporter des ressources au régime et de répondre à des besoins de santé sur le territoire. Cette réflexion témoigne, s’il en était besoin, de notre volonté de donner un avenir à l’offre de santé du régime.

Mesdames et messieurs,

Cette convention d’objectifs et de gestion est donc une COG de transformations importantes pour le régime et pour la CANSSM.

Nous avons souhaité que ces transformations ne remettent pas en cause les droits des salariés. C’est pourquoi, avec l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale, nous avons défini les conditions permettant de garantir les droits des salariés qui seraient transférés vers d’autres employeurs.  Ces salariés pourront donc choisir entre le maintien de leur convention collective et le passage vers la convention collective de leur nouvel employeur. Dans ce cas, ils pourront bénéficier d’une indemnité compensant les avantages en nature dont ils bénéficieraient. Il s’agit d’une avancée majeure, et la COG la traduit.

La dynamique de concertation que nous avons restaurée depuis plus de deux ans n’a pas vocation à s’arrêter avec la conclusion de la COG. Cette relation de confiance doit être préservée. C’est pourquoi la COG prévoit une concertation renforcée avec les fédérations nationales des mineurs, en précisant ce qui concerne les modifications règlementaires. Ainsi, pour assurer le suivi de cette COG, une commission sera installée et permettra de poursuivre le dialogue initié. Elle impliquera chacun dans la recherche des moyens de la pérennité du régime minier. Les fédérations nationales de mineurs siègeront au sein de cette commission de suivi, dont la composition pourra s’inspirer de l’Instance de Coordination Stratégique.

Je vous remercie.

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